Elle fait valoir que : - par une délibération du 30 mars 2023, non contestée par les requérants, le conseil communautaire de la CAPBP a approuvé la modification du rapport de présentation sollicitée

personnes publiques associées lorsque les auteurs du PLUI ont tenu compte des propositions figurant dans des avis émis par des personnes publiques associées, et ont adopté un PLUI comportant des modifications

aménagement ; aucun bilan du précédent PLUi n’a été dressé ; - les avis des personnes publiques associées n’ont été pris en compte qu’à l’issue de l’enquête sans que le public puisse participer à ces modifications

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La Sarthe est mal fondée à lui reprocher d'avoir refusé de signer le contrat de travail dès lors qu'elle lui a soumis un contrat de nature différente de celui conclu verbalement et comportant des modifications

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle soutient que c'est la société GCA qui avec son bureau d'études IBM/[A] a modifié l'altimétrie en fonction des gaines d'ascenseur pour passer à 3 m sans aucune indication de cette modification par

d'études géotechnique préliminaire de site G11 le 29 août 2013, un rapport G2 avant-projet le 3 juillet 2014 et un rapport G2 PRO le 3 juillet 2015.

Elle fait observer qu'ils ne sont que la reprise de règles techniques afférentes aux obligations réglementaires et contractuelles et ne sont pas susceptibles d'ajouts ou de modifications par rapport aux

du 25 juillet 2016 : - CONSTATER qu'au niveau de la résolution numéro 12, relative à l'adoption du Règlement de Copropriété, le syndic a proposé en cours d'Assemblée Générale, l'adoption de 24 modifications

retient que l'affirmation selon laquelle celle-ci aurait effectué 10 heures supplémentaires chaque semaine au-delà de 35 heures ne reposant que sur les déplacements professionnels ou notes de frais ou rapport

de la commission locale d'évaluation des transferts de charges établi en 2019 ; - l'attribution de compensation est déterminée ab initio et est modifiée par l'intervention, après rapport de la commission

Il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation expose le contexte de la modification ainsi que les objectifs quantitatifs que se sont fixé les auteurs de cette modification.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolia Gallier Kerjean, - les conclusions de M.

Ceux-ci entrent précisément dans la clause du bail (…) nous n'avons pas relevé de modification notable des facteurs locaux de commercialité . » Le rapport d’expertise amiable du cabinet SOREXI rappelle

Je tiens à vous rappeler qu'à ce titre, aucune modification substantielle de mon contrat de travail, aucune modification de mes conditions de travail (et les horaires en font partie) ne peuvent être prises

sorte qu’ils ne seront aucunement reliés au réseau de chaleur urbaine, et d’autre part, il n’est pas contesté que la notice paysagère telle que substituée le 18 avril 2024, n’a pas fait l’objet de modification

l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Septembre 2022 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport