privative et jouissance divise, a violé l'article 829 du code civil ; 3°/ que l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau jugé en fait et en droit ; que les parties peuvent modifier

de fixer le montant du loyer en écartant les règles du plafonnement, alors, selon le moyen, "1°/ que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente pour le commerce

X... a cédé son fonds de commerce à M. A... et sollicité, le 18 octobre 2002, l'agrément des bailleurs ; que M.

X... a donné à bail aux époux Y... un local dépendant d'un immeuble en copropriété en vue de l'exploitation d'un commerce de boucherie ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 11 novembre 1998, les époux

X... a accepté de payer directement Mme Z..., mais n'a fait face que pour partie à ses engagements ; qu'un tribunal de commerce a condamné M.

Larue, et qu'une simple consultation du registre du commerce aurait permis à l Administration de modifier sa requête, que, par ailleurs, l établissement secondaire dans le 15e arrondissement n existe plus

du principe de la liberté du travail, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen tendant à la modification

du principe de la liberté du travail, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen tendant à la modification

Y... était propriétaire, ont cédé leur fonds de commerce à la société Mafran ; que par acte notarié du même jour, M. Y..., représenté par M.

X... a donné à bail aux époux Y... un local en vue de l'exploitation d'un commerce de boucherie ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 11 novembre 1998, les époux Z..., devenus propriétaires de l'immeuble

unilatérale du prix convenu au contrat par le prestataire et juger le contrat originel nul ou inexistant faute d'acceptation du prix modifié, prononcer la résolution du contrat d'entreprise pour modification

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est considérée comme

Il a conclu à une modification des facteurs de commercialité notable intervenue au cours du bail expiré ayant eu une incidence favorable sur le commerce considéré.

considéré" ; que cette notion s'entend de l'activité effectivement exercée par le preneur, dans le respect de la destination contractuelle ; qu'en se refusant à vérifier l'intérêt de la modification qu'il

calculée sur la base d'un temps partiel à 60 % comme prévu par un avenant non signé, que cet avenant avait reçu un commencement d exécution avec l'accord tacite du salarié quand ledit avenant ne pouvait

les nouveaux locaux de la société NEXANS FRANCE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce

H..., affirmant ne pas avoir participé à l'assemblée générale, a contesté la signature apposée sur la convocation à cette assemblée ainsi que sur les statuts ainsi modifiés et déposés au registre du commerce

en marge du registre d'une observation relative à la contestation des modifications.