Attendu que le Comité mixte à la production fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge des référés du tribunal de grande instance incompétent pour connaître de ses demandes, et de l'avoir renvoyé à se mieux

les parties et de la convention collective du bâtiment, le lieu d'exécution du travail constituait un élément substantiel du contrat de travail ; alors que, d'autre part, en statuant de la sorte, sans mieux

[Y] [O] fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Créteil incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés BGFI, de le renvoyer à mieux se pourvoir et de rejeter toute

toute circonstance, respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en considérant qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, seul le moyen de la comptabilisation des millièmes

[S] la somme de 30 000 euros, que l'emploi dans la reconnaissance de dette du 17 décembre 2015 des termes « annule et remplace celle qui concerne l'abandon des trente mille euros chez le comptable » de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(société Lister) qui les avaient achetés à la société Mirrlees Blackstone France Stamford (société Mirrlees) ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le * mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

contrat de travail à durée déterminée du 3 juin 2002 avec terme fixé au 31 août 2002, et ce afin d'occuper le poste d'animateur gestionnaire de l'aire de stationnement municipale du Realtor à Aix-les-Mille

Mme [L] fait grief à l'arrêt de dire le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur la prescription de la créance de l'Etat, de dire n'y avoir lieu en conséquence de la renvoyer à mieux se pourvoir

légale au regard de cet article ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en l'absence d'instructions expresses du défunt relatives aux conditions de ses funérailles et le lieu de sa sépulture, la personne la mieux

l'objet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en jugeant à la fois que la société Assistance et conseil aurait dû mieux

2014 visé par la cour d'appel, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux