, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement retenue par l'administration, de lui substituer la méthode d'évaluation qu'il juge régulière.

Cela doit passer par le recours à une autre méthode d'évaluation, étant précisé que le choix de la méthode d'évaluation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, comme l'indique la

d'office et doit, dès lors, apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation administrative ; Cons. que le requérant conteste, dans son principe même, la méthode d'évaluation que l'administration a

titre subsidiaire, que l'URSSAF n'était pas en droit de calculer l'avantage en nature résultant d'une location par un salarié d'un véhicule utilisé exclusivement à des fins privées en utilisant une méthode

souverainement, sans violer le principe de la contradiction, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et sans se contredire, l'indemnité de dépossession, ayant choisi la méthode

expropriée avait une configuration régulière, quasi-rectangulaire avec une large façade, au vu de l'état parcellaire produit aux débats, la cour d'appel, qui a, compte tenu de ces seules caractéristiques, évalué

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

densité des enseignes, opérations d'urbanisme et essor touristique et, d'autre part, qu'ayant adopté les conclusions de l'expert qui avait proposé un loyer résultant de la valeur moyenne de trois méthodes

relevé qu'aucune justification de la signification ou de la notification du jugement n'était apportée et que l'appel formé par les expropriés était régulier en la forme, la cour d'appel, adoptant la méthode

annexé : Attendu que sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, la cour d'appel a, adoptant la méthode

relevé qu'aucune justification de la signification ou de la notification du jugement n'était apportée et que l'appel formé par les expropriés était régulier en la forme, la cour d'appel, adoptant la méthode

l'Administration ait, en l'espèce, procédé de manière malicieuse, démontrant ainsi implicitement une intention dolosive, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant de l'indemnité en adoptant la méthode

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation, la cour d'appel a souverainement adopté la méthode

déterminé la qualification de chacune des parcelles expropriées et constaté que l'objectif social de l'opération excluait toute intention dolosive de la part de l'expropriant, la cour d'appel, adoptant la méthode

qu'ayant constaté, qu'aucune justification de la signification ou de la notification du jugement n'était apportée, l'appel formé par les expropiés était régulier en la forme, la cour d'appel, adoptant la méthode

relevé qu'aucune justification de la signification ou de la notification du jugement n'était apportée et que l'appel formé par les expropriés était régulier en la forme, la cour d'appel, adoptant la méthode

relevé qu'aucune justification de la signification ou de la notification du jugement n'était apportée et que l'appel formé par les expropriés était régulier en la forme, la cour d'appel, adoptant la méthode

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité en retenant la méthode