supprimant, notamment, la prime du treizième mois pour assurer le maintien des emplois ; qu'à la suite d'une grève du personnel, un protocole de fin de conflit a été conclu le 12 mai 1987, prévoyant des mesures

conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies ; - la décision contestée méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du 5 août 2020 ; - les mesures

Il soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

ensemble des articles L 133-5 4 et L 136-2 8 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, l'UDAF du Loiret avait fait valoir que l'entrée en vigueur de l'avenant 177 était soumise à des mesures

inscrire sur son contrat de travail la reprise de l'ancienneté acquise dans la précédente société de bourse, tant le texte que l'esprit de la convention lui permettaient de prétendre au bénéfice des mesures

préfet, commissaire de la République de la Vienne a annulé °1 les délibérations des 29 novembre 1982 et 28 mars 1983 du comité du SYNDICAT MIXTE REGIONAL INFORMATIQUE DE POITIERS adoptant et fixant les mesures

N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE LE 1ER JUILLET 1969, CELLES DES DISPOSITIONS DE CE MEME ARRETE DU 2 JANVIER 1969 QUI MODIFIENT L'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952 NE SONT, EN REVANCHE, ASSORTIES D'AUCUNE MESURE

D'OCCUPATION DES SOLS, LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 DEFINIT DANS SON ARTICLE 2 MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ET LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LES MESURES

que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 2.

UNE CONFERENCE INTER-SERVICES ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; SUR LA PRETENDUE INSUFFISANCE DES MESURES

prises sur son fondement, comme la Cour EDH l'a dit pour droit ; que cette mesure transitoire forme donc la matière d'une ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la suppression, sans mesure transitoires ni indemnisation, de la possibilité, en situation

pour effet de diminuer la durée de protection dont jouissaient auparavant les ayants droit dans la Communauté européenne et qu'il est par ailleurs nécessaire de limiter à un minimum les effets des mesures

mentionnés au deuxième alinéa du présent 1, est réduit de l'abattement prévu au même alinéa et appliqué lors de cette cession " ; qu'il résulte de ces dispositions, pour l'application desquelles aucune mesure

méconnaît le principe de proportionnalité eu égard au caractère inoffensif pour la santé du produit Sniffy ; - il porte une atteinte excessive et immédiate à ses intérêts et n'est pas accompagné de mesures

Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période