X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion pratiquée à une date à laquelle il pouvait prétendre

Cette mesure a été prolongée à deux reprises pour vingt-huit et trente jours. 2.

Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure. 4.

réglementés qu'à la condition qu'ils soient utilisés pour l'une des opérations énumérées à l'article 1er du décret ; que, pour juger que le pont de bascule était un instrument de mesure utilisé à des

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu que, statuant sur la contestation des mesures

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé contre la prétendue décision du 19 octobre 1993, et d'avoir dit que cette mesure était une mesure d'administration judiciaire insusceptible

vent ; que l'écart entre la vitesse relevée et la vitesse maximale indiquée par le constructeur -143 km/h- n'est pas d'une ampleur telle qu'elle conduise à considérer comme nécessairement fausse la mesure

Le 1er janvier 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention, en application de l'article L. 742-5 du code de

a été tenu informé sans délai de la fin de la garde à vue, du défèrement et de la mesure de rétention. 11.

Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection

Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 4.

; que, par ailleurs, les deux mesures, du point de vue de leur durée totale cumulée, ne doivent pas excéder la durée légale maximale d'une garde à vue ; qu'en revanche, dans l'hypothèse où la seconde

cet établissement ; qu'une décision de la direction centrale de l'entreprise ne nécessite des mesures de mise en oeuvre dans les établissements et, le cas échéant, des mesures spécifiques d'adaptation

d'interdiction d'exercice, de sorte qu'excède ses pouvoirs le juge d'instruction qui prononce une telle mesure dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; qu'au cas d'espèce, le juge d'instruction a, par

; qu'il appartient, en second lieu, au juge de rechercher si l'employeur démontre que son refus de prendre ces mesures est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison

[N], celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de ces mesures en invoquant la suspension des poursuites résultant du précédent arrêt du 12 septembre 2005 ; Attendu que M.

correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures

d'assistance éducative, sans préciser la durée exacte de ces rencontres ni celle de la mesure, la cour d'appel a violé les articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ainsi que l'article 1180-5 du