Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que la SA IDEB est

mentionné à la main dans les conditions particulières, il n'est en revanche pas censé avoir une telle connaissance des clauses pénales figurant en petits caractères au dos du contrat; qu'en jugeant qu'en

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conseil d'état pour les locaux à usage de résidence principale ; que le même texte oblige le bailleur à délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés

Il n'est pas contesté par la requérante que dans le cadre de son contrat de volontariat associatif elle perçoit une indemnité mensuelle de 504,98 euros qui est inférieure au salaire minimum de croissance

est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du même Code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour

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n'étaient pas précisées ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'exclusivité mentionnée au contrat était partagée entre les infirmiers cocontractants et que

réclamé le remboursement des prestations déjà versées, au motif qu'elle avait poursuivi une activité salariée ; que la cour d'appel (Versailles, 16 avril 1996) a accueilli le recours de l'intéressée contre

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