. ; "aux motifs qu'une première expertise confiée à deux experts a conclu que la mention dactylographiée commençant par "En outre..." avait été ajoutée, que la mention manuscrite était de la main de

l'opposition irrecevable comme tardive, alors que, l'obligation faite à l'huissier de laisser en mairie une copie de l'acte de signification étant destinée notamment à garantir l'authenticité des mentions

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que la feuille des questions comporte la simple mention

d'appel a rejeté l'exception de nullité soulevée par Alfred X... et a condamné ce dernier du chef de fraude fiscale ; "aux motifs que l'avis de la commission fiscale qui figure au dossier comporte la mention

cet alinéa dans le procès-verbal, figure un autre alinéa relatif à l'avis par lettre recommandée avec accusé de réception de la remise de l'exploit "dans les conditions susrelatées", assorti de la mention

Celui-ci a soulevé la nullité de l'acte de cautionnement, en contestant être l'auteur de la mention manuscrite précédant sa signature.

membre supposé de la communauté juive ne saurait être induite de mobiles de la presse, eux-mêmes sujets à interprétation du texte incriminé ; "considérant qu'il serait hasardeux de déduire de la mention

vendu à la société Montesinos un fonds de commerce, laquelle en a pris possession le même jour; que se prévalant de l'inexactitude des chiffres d'affaires et des résultats d'exploitation du fonds mentionnés

général MONDON ; Vu les mémoires produits en, demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 91 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne

société d'exploitation Etablissements Bardou de payer diverses sommes à la société Planetcom, alors que tout jugement doit, à peine de nullité, comporter le nom des juges qui l'ont rendu ; que les mentions

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société générale alsacienne de banque (Sogenal) fait grief à l'arrêt attaqué d'être entaché d'irrégularité en ce qui concerne les mentions

de l'attestation Pôle emploi renseignée par le mandataire liquidateur ; qu'en se fondant exclusivement sur les mentions de l'attestation Pôle emploi indiquant que l'indemnité légale de licenciement a

A...             , apposée sans mention de qualité, au bas d'un acte portant à la fois engagement de la société qu'il dirigeait et engagement personnel de caution, pour apprécier le caractère exprès de

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

d'Antoine X... ne constituent pas un obstacle à l'inscription et à la participation à ce concours et en conséquence à sa réinsertion sociale, la non-admissibilité à un concours étant étrangère aux mentions

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

articles 376, 377, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention