d'une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises en date du 9 février 2016 confirmée par arrêt de cette chambre le 24 mai 2016 ; que de multiples investigations ont été menées

Y... et Melle Z..., anciens locataires de Jean-Pierre X..., contestent formellement avoir signé le document intitulé "Etat des lieux du 20.03.2001" établi sur papier à en-tête de son entreprise et produit

Nguyen Chanh, et la société Francexo, "menée" par M.

en ne réagissant pas, ni par ralentissement ni par freinage, au moment où il avait observé, à 100 mètres de distance, le comportement anormal de la voiture roulant en sens inverse avant qu'elle ne se mette

honoraires aux motifs qu'il était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale pour la procédure correctionnelle et qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'avait été présentée pour l'instance menée

liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif afin de poursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt des créanciers », cependant que l'exécution forcée d'une action déjà engagée et non menée

l'agence ; que leurs explications étaient contredites par les circonstances mêmes de l'espèce, relevées par les contrôleurs ; "alors que l'infraction suppose que l'activité, fût-elle bénévole, mette

ne dispensait pas le juge d'instruction de l'obligation d'effectuer les formalités de l'article 175 à l'égard de son avocat ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière, et menée

prud'homale sur le fondement de l'inexécution des obligations contractuelles ; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient se fonder sur les dommages-intérêts alloués par le juge pénal sur l'action civile menée

impôts et taxes incombant aux lieux loués, et viole l'article 1134 du Code civil, le jugement qui énonce que ce bail ne met pas la taxe foncière à la charge du preneur ; 2°) qu'en exigeant que le bail mette

et frais liés à la nouvelle expertise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 141-2 sont mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette

sommes prévues à la contrainte n'(était) pas intervenu" quand les frais afférents à la signification de la contrainte sont dus par le débiteur peu important le stade des opérations de recouvrement menées

49 à 51 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler la commission rogatoire du 10 juillet 1991 signée par Melle

diligentée au sein de l'entreprise notamment auprès du personnel féminin a établi que Michel X... n'avait jamais eu aucun geste déplacé envers les employés, ni même envers la plaignante ; que seule Melle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'enquête préliminaire, menée en méconnaissance du principe de loyauté de la procédure pénale, alors : « 1°/ que d'une part

VIVAIT EN CONCUBINAGE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, MARYSE, RECONNUE PAR SON PERE ET PAR SA MERE, SERGE ET FRANCOIS RECONNUS PAR LEUR MERE SEULE, A ASSIGNE ANDRE

DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET DE L'ARTICLE 451 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL LE DISPOSITIF DEL'ARRET AURAIT DU ETRE PRONONCE PUBLIQUEMENT ET CE A PEINE DE NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 458 DU MEME

(DANIEL), A DIX ANS DE LA MEME PEINE ; 2° X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1976 PAR LA COUR QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE.