AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour procéder à la désignation des membres du CHSCT de la direction régionale de Bourg-Achard

pris de la violation des articles 27 de la décision cadre du 13 juin 2002 du Conseil de l'Union Européenne (2002/584/JAI) relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur l'entrave apportée au fonctionnement du comité d'entreprise en ne réintégrant pas un membre

Il a été élu, le 2 octobre 2013, membre du conseil d'administration de l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) et, le 24 juin 2015, membre du conseil d'administration du Centre informatique

de l'Union européenne, de solliciter devant la Chambre de l'instruction l'annulation d'actes irréguliers issus d'une information judiciaire française et transmis aux autorités de cet Etat membre par le

de l'Union européenne, de solliciter devant la Chambre de l'instruction l'annulation d'actes irréguliers issus d'une information judiciaire française et transmis aux autorités de cet Etat membre par le

prosecutors, one member elected from among administrative judges and prosecutors, and one member elected from among faculty members or lawyers;   b)   the Second Chamber comprises two members

que pour débouter le professionnel de santé de sa demande de nullité du contrôle médical, la cour d'appel relève que « le contrôle de l'activité du professionnel de santé a bien été réalisé par les membres

regard de l'article 690 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à défaut de signification au lieu d'établissement de la personne morale, l'assignation doit être notifiée en la personne de l'un de ses membres

placement en rétention administrative ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, qu'une réglementation d'un Etat membre

du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. 6.

reconnaître la qualité de sociétaire ; qu'en estimant que la liberté d'association ne pouvait être utilement invoquée pour échapper au prélèvement de cotisations qui s'imposent légalement à tous les membres

placement en rétention administrative ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, qu'une réglementation d'un Etat membre

de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ; qu'ainsi, en statuant sur la demande de réinscription du requérant en présence de membres de la commission

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les élections des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement ont

la cour d'appel ne pouvait considérer que les activités et la situation de monopole, de la société PFG n'étaient pas de nature à affecter l'importation des marchandises en provenance d'autres états membres

avant la fin de la période de transition, ne bénéficient plus d'un droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence (CJUE, arrêt du 18 avril 2024,

33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit les injures commises envers les personnes visées par l'article 31 de la même loi, et notamment envers « un ou plusieurs membres