L. 411-59 au nombre desquelles figure l'obtention de l'autorisation administrative d'exploiter les biens, dispositions intégrées au chapitre 1er du Titre I du Livre 4 du code rural et de la pêche maritime

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Domaine public maritime - Martinique - Zone des 50 pas géométriques.

Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes

André, Louis Y..., demeurant à Contes (Alpes maritimes), chemin de l'Euze ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de

des Alpes-Maritimes et : 1°) de Monsieur Z...

décembre 1995), statuant en référé, d'avoir retenu la compétence judiciaire pour ordonner l'expulsion sous astreinte d'exploitants forains installés sur un terre-plein dépendant du domaine public maritime

X... a contracté auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime plusieurs prêts ; qu'après délivrance par la CRCAM de la Charente-Maritime d'un commandement de payer, M

société Etablissements Darty et fils, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 17-10.246 contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2016 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes

Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, du 19 décembre 1997, qui, pour viol aggravé, complicité et attentats à la pudeur, a condamné le premier à 12 ans de réclusion criminelle

d'une autorisation d'exploiter, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35, L. 331-2 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime : 3.

[G] [Q] avait formulé une demande antérieurement à la date du 1er septembre 2009 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;

Y... était titulaire d'un compte auprès de la Banque de l'union maritime et financière, ni que les chèques émis par la société anonyme Domaine de la Croix, en règlement des factures émises par "Joël Y.

essentiellement utilisé comme raccourci entre deux voies publiques, a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

de structure et possède le matériel nécessaire à la reprise » ; qu'en estimant, pour les annuler, que ces congés « ne répondent pas aux exigences de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime

[I] et les époux [N] – auraient méconnu son droit au report des effets du bail sur la parcelle échangée, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime

sur la radio ; n° 17 : embarquer une manche à incendie, deux lances et clefs tricoises ; qu'à l'occasion du contrôle effectué en mer, le 15 décembre 1998, par les agents habilités des affaires maritimes

Gilbert, demeurant chemin de La Levade à La Roquette-sur-Siagni (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, le