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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fbcd58014677410bba

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle

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CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b0

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

été lancée, à l'issue de laquelle le marché a été attribué à la SCR Brunel qui a reçu, en juin 1995, douze bons de commande d'un montant total de 1 348 395, 22 francs correspondant aux travaux de voirie

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740758c

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

distinct du marché général de la presse écrite, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans

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CC

comm

6137219dcd580146773f5411

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yoplait, société anonyme, dont le siège

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CC

comm

613723a3cd5801467740c5ed

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

des carburants de marque, voire sur le marché des carburants tout entier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 alinéas 1 et 9, de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00588

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

local », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'étude sur site réalisée par le cabinet d'études et de conseil MC2, relative au marché local, qui aurait dû être communiquée en

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0ca595cdc6046d4739509d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Des loyers étant de nouveau demeurés impayés, la société LE MARCHE BIRON a fait délivrer à la société JAM un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 11 décembre 2024, pour obtenir

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd91c

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

61372226cd580146773faa54

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01340

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

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CC

soc

6137244bcd580146774144ec

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'employés par la société Erca, qui a pour activité la conception, la

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CC

cr

OUAI, en date du 25 juin 1997, qui, dans l'information suiviec/Jacques X

613725c2cd5801467742051a

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 5 mars 1997 ; "aux motifs que Danielle Y... a été embauchée par la société Mach Conseil, aux termes d'un contrat de travail qualifié d'intermittent,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00435

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

A la suite d'un signalement effectué les 23 et 25 septembre 2015 par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), accompagné de la communication de pièces provenant d'une enquête de

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CC

comm

6137250fcd5801467741a9f9

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

en cours ; qu'en décidant toutefois que les marchés en cours avaient été transmis en location-gérance à la Sarl Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant

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comm

6137228dcd580146773fe5c3

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

X..., employé du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), a donné l'ordre à cet établissement de crédit d'acheter, pour son compte, des titres sur le marché à règlement mensuel ; que, le 30

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CA

2ème Chambre

6a1fb82ecdc6046d47e8e8eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La SCI Goulaine a refusé la plus value, a résilié le marché et a confié les travaux à une tierce entreprise.

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comm

61372427cd58014677412f3e

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2002), qu'Henri X... est

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100486

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

les quinze premières années du contrat ; qu'un nouveau « traité de concession », regroupant le marché de l'Arche Guédon et le marché du Centre, a été conclu le 9 décembre 1989 entre, d'une part, la commune

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300447

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[T], ès qualités, sollicitait la condamnation de la société au paiement de la dette de 67 131,50 euros TTC due au titre du marché de base et des avenants, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

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CC

cr

6137269bcd58014677426f82

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

même si les parts de marché des sociétés Adecco et Manpower ont progressé pendant que celle de Vediorbis a légèrement baissé : Chiffres d'affaires (CA) en euros et parts de marché des sociétés 2001 2002

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