intéresse tous les syndicats et non seulement celui qui a pris l'initiative de la première désignation, de sorte que le jugement attaqué qui est rendu seulement en présence du syndicat CFDT et de son mandataire

de 46 254 francs en rétribution des travaux par lui effectués pour la construction d'un centre de remise en forme, alors que, selon le moyen, si le commencement de preuve par écrit peut émaner du mandataire

Y..., mandataire-liquidateur de la société Equilibre, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 10 mai 1995) d'avoir fixé les créances de M.

X... fait grief au jugement, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ambulances Finot, de l'avoir condamné à payer à M.

grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, alors « que les actes passés par une société en formation avant son immatriculation sont pris pour son compte par le mandataire

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [U] [G], agissant en qualité de mandataire

le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour introduire une action dans l'intérêt collectif des créanciers après le jugement arrêtant le plan de cession ; que la cessation des fonctions du mandataire

procédure collective ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que la nomination du salarié en tant que mandataire

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute engageant sa responsabilité personnelle le mandataire liquidateur d'une société qui s'abstient, dans

social ayant la qualité de salarié ne peut bénéficier de l'intéressement qu'à la double condition qu'il exerce réellement des fonctions techniques distinctes de ses fonctions de mandataire social et dans

G..., agissant en qualité de mandataire judiciaire du GAEC des Linières, ont formé le pourvoi n° F 19-19.010 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans

du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic ; qu'en statuant ainsi, après avoir néanmoins constaté que le syndic de copropriété avait procédé à l'embauche de Mme P... en qualité de mandataire

chambre, 2ème section), au profit : 1 / de la société Clinisystem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de Mme Christine De X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de mandataire

Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M. et Mme X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance n° 38 rendue le

Les consorts [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à payer des dommages-intérêts aux sous-acquéreurs, alors « que le mandataire ne peut, sous peine de nullité, se rendre

payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel faute pour le mandataire

X..., relevant notamment que la SCI La Plaine "a pu légitimement croire dans les pouvoirs du mandataire d'engager son mandant et notamment de transiger, étant ajouté au surplus que M.

la société Danzas en paiement du prix de la marchandise ; Attendu que la société Maick Harold fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandataire