tiers pouvaient légitimement croire que la SNC Duriau-Bosvy-Letellier avait le pouvoir de concourir à l'acte et que la SNC Duriau-Bosvy-Letellier pouvait être considérée, de ce point de vue, comme le mandataire

légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; alors, encore, que la preuve de l'erreur légitime du tiers suppose que les circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier l'étendue du pouvoirs du mandataire

lots litigieux avaient été acquis irrégulièrement par la société UTR et UOCR sans rechercher si la société Natalys ne devait pas être réputée avoir donné son accord à leur commercialisation par son mandataire

lots litigieux avaient été acquis irrégulièrement par la société SNT et UOCR sans rechercher si la société Natalys ne devait pas être réputée avoir donné son accord à leur commercialisation par son mandataire

-dire que la société INPS n'est pas le mandataire apparent ou pas de LOCAM, pour la restitution d'un matériel, -débouter M.

[O] son mandataire et qu'en signant le devis et le procès-verbal de réception, ce dernier était apparu comme mandataire apparent vis à vis de la société Revd'eau, cette analyse rendant nécessaire la réouverture

Y... ne peut être considéré comme le mandataire, même apparent de son épouse, que M.

Il prétend encore qu'il appartenait au vendeur, mandataire apparent de la compagnie d'assurances, d'assurer l'efficacité du contrat en veillant à ce qu'il remplisse avec conscience et exactitude le questionnaire

, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs d mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient

pourvoi formé par : 18/ la société à responsabilité limitée Carola, entreprise générale de bâtiment, dont le siège social est à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., 28/ Mme Véronique Z..., ès qualités de mandataire

que la lettre de démission a été expédiée à la société Lear Corporation France qui n'était pas l'employeur de Monsieur [J], il doit être considéré que cette société Lear Corporation France était le mandataire

B... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné sur le fondement d'un mandat apparent confié à M.

Que Mme [F] a effectivement signé des demandes de renouvellement de ce mandat à chaque fois que cela lui était demandé ayant pour le moins la qualité de dirigeant ou celle de mandataire apparent laquelle

X..., comme mandataire apparent de l'hoirie ; Attendu que la société Arlon prêts fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que M.

fois ce dernier et la société, il incombe à cette dernière d'établir que son représentant légal n'est intervenu audit acte qu'en son nom personnel ; qu'en statuant comme elle a fait quand il aurait appartenu

[R] [M] était, ou non, mandataire apparent de la SARL et si cette dernière était, ou non, étrangère à la formation de l'apparence, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1998 du code civil, ensemble

garantie adressée au courtier ne pouvait entraîner aucune obligation vis à vis de la compagnie d'assurances, sans rechercher si, comme il était soutenu, ledit courtier n'avait pas agi en qualité de mandataire

X... agissait en qualité de mandataire de Mme Z..., les circonstances autorisaient la banque à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs, ce dont il résultait que la BNP n avait pas commis de