(PROMETTANT) >>; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DEJA RELEVE QUE LA LOI DU 21 JUIN 1960, QUI NE CONCERNE QUE LA CONVENTION DE MANDAT EXCLUSIF PASSEE DIRECTEMENT ENTRE LE VENDEUR

Initialement, le mandat de vente était un mandat exclusif, mais il n'est pas contesté qu'en accord entre les parties, ce mandat a été transformé en mandat simple puisque d'une mention manuscrite a été

Cristal Immobilier de vendre l'immeuble dont ils étaient propriétaires ; qu'après dénonciation de ce contrat, ils ont le 28 aôut 1985, accordé à la société Grégoire et Versmée, agent immobilier, un mandat

En l'espèce, Monsieur X... a, par acte sous seing privé en date du 11 novembre 2004, confié à la société EURO NAUTIC, mandat exclusif de vendre son bateau au prix de 50. 308 €.

[B] [N] a donné à la SAS PYRIMMO le mandat exclusif de vendre son immeuble situé [Adresse 3] moyennant le prix de 575 000 € et la rémunération de cette agence immobilière, soit 25 000 €, à la charge de

les énonciations des juges du fond (Nancy, 25 avril 1985), que le 22 janvier 1974, Mme Y... a souscrit auprès de la société " Agnus père ", agent immobilier, un contrat par lequel elle lui donnait mandat

sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société Lyonnaise de Garantie (SLG) a donné à la Société Groupement Foncier Français (GFF) mandat

[M] était le mandataire de l'indivision successorale de feu [X] [Z] dans le cadre du mandat exclusif de vente du bien litigieux en date du 18 mai 2009, que, suivant des échanges de courriels entre les

Z..., Monsieur A..., propriétaire du logement, a consenti à la société CPH IMMOBILIER un mandat exclusif de vente de l'appartement litigieux le 24 juillet 1996, soit quelques jours après le départ de

X... a donné à l'agence "Transactions Immobilières Thononaises" (TIT) le mandat exclusif de vendre un immeuble à usage d'hôtel et le fonds de commerce qui y était exploité ; qu'il a consenti, le 8 février

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a donné mandat exclusif à la Société parisienne

énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière de Ness et la société de restauration La Boëtie (SRB) ont donné à la société Industrie, commerce, constructions, investissements (ICCI) mandat

de l'article 1147 du code civil ; 2°/ quele fait que la société Lecta Europe fasse partie du même groupe que la société Condat et qu'elle ait, le 14 avril 2000, confié à un cabinet immobilier un mandat

X..., photographe professionnel, a donné mandat exclusif à la société Jerrican de commercialiser les droits de reproduction de ses photos ; qu'il était prévu que M.

. ; que, le 3 mars 1987, elle a donné au Cabinet Hampton mandat exclusif de vendre la totalité de cet appartement ; que, par télex du 6 juillet 1987, l'agent immobilier a indiqué à Mme X... que son locataire

X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de la Société financière des vins de Champagne (SFVC), aux droits de laquelle se trouve la Compagnie financière X..., a donné mandat

Georges Y... a donné mandat à la société Céfia de vendre 70 % au minimum des actions de la société anonyme Etablissements Georges Y... ; que ce mandat exclusif était consenti pour une période de douze

Y... a donné à la société Pavillons DJ (la société) mandat exclusif de vendre un immeuble lui appartenant ; que ce mandat, venant à expiration le 15 avril 1984, stipule que "le mandant s'interdit... après