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5 875 résultats pour « mandat de protection future »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258ccd5801467741eacd

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

correspondants ; que par le mandat signé le 31 janvier 1988, les consorts A... s'étaient expressément obligés à signer tout compromis avec le futur acquéreur qui sera présenté par le mandataire, et encore

Source officielle

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CC

soc

6137227dcd580146773fd991

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

des futurs élus ; qu'en décidant que la durée du mandat n'est pas un avantage reconnu par la convention collective, le tribunal d'instance a violé l'article 13 dudit texte ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaeccdc6046d479bb200

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mandaté par la SA PACIFICA, le Docteur [D] [I] a procédé à l'examen de Monsieur [H] [I] et a rendu son rapport d'expertise le 12 novembre 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

69dd76f5cdc6046d4723da55

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

] ainsi que la CGSS de Guadeloupe, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, aux fins de voir : - DESIGNER tel expert spécialisé en chirurgie orthopédique qu'il plaira à madame

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6949a0a775782d5f06480c20

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

sur ses comptes, et propose à [Localité 1] HABITAT la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA pour faciliter les paiements futurs.

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f77

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Y... pour recruter les artisans et les entrepreneurs et effectuer ainsi un travail de prospection qui normalement relevait des services techniques de la mairie de Saint-Pierre, que la précipitation avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00106

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le mandat des élus au comité social et économique de la société EG Services France arrivait à terme au 20 décembre 2023, tandis que ceux des élus du comité social et économique de la société EG Retail

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4a28cdc6046d4745b8aa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1984 du code civil énonce que 'Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd3698cdc6046d471ee6da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans le cadre de la reprise du mandat d’indemnisation par GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, cette dernière a mandaté le docteur [R] d’examiner Madame [E].

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il soutient que Madame [W] [X] a donné un mandat spécial à son frère [Z] [S] le 27 mars 2019, rédigé par son notaire, assistée par un avocat, pour notamment, “correspondre directement (…) avec tout avocat

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea81cdc6046d478807b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, les diligences qu'elle a effectuées et les conseils qu'elle a prodigués justifiant l'honoraire et enfin que lorsqu'elle a pris contact avec le futur acquéreur de ce bien, le mandat n'avait pas encore

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a2264afcdc6046d47395caf

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Au soutien de ses prétentions, la société AGPM expose qu'en application de la convention IRCA, l'assureur mandaté dont il est question dans l'article L.211-9 du code des assurances est celui de Monsieur

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263cb

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

2006 par le tribunal administratif de Caen ; que les 23 et 27 novembre 2003, la société Fromagerie de Livarot avait saisi le tribunal de grande instance de Lisieux pour qu'il soit constaté que les mandats

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb6f

Cassation

13 décembre 1979

13 décembre 1979

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, ET LE MOYEN SUBSIDIAIRE REUNIS : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE BRUNET DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL AU TITRE DE L'ACTIVITE DE PROSPECTION EXERCEE A

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02302

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

de la cour du 16 décembre 2014 ; qu'il apparaît que sur ce point la procédure devant le tribunal n'est pas contestée, que les mandats du 27 janvier 2014 et du 20 novembre 2014 sont logiques entre eux

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c8acdc6046d47084eaa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Devant ce que Madame [K] qualifie d’inertie du praticien, elle a mandaté un expert.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6976891ecdc6046d47b3f3af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ne peut être engagée du fait des manœuvres dolosives du mandataire dans l’exercice de son mandat, sauf à démontrer que le mandant a personnellement commis une faute, ce qui n’est pas le cas en l’espèce

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61628cd1293034a8c342f703

Appel

28 février 2013

28 février 2013

La clause pénale prévue dans ce mandat n'a pas pris effet et ne peut être appliquée pour sanctionner, non pas le manquement du mandant à ses obligations, comme elle le prévoit, mais son refus de contracter

Source officielle
CC

cr

Draguignanc/Charles-Antoine X

61372635cd58014677423c8f

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

d'un document, signé de son président et de son vice-président, ainsi libellé : "le conseil d'administration de l'association réuni le 31 mars 1995 mandate Robert Ferrato, président en exercice, pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300421

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

X..., acquéreur d'un appartement et d'un box, en état de futur achèvement, dans un groupe d'immeubles, a assigné son vendeur, la société Eiffage immobilier Méditerranée (la société Eiffage) venant aux

Source officielle