AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258ccd5801467741eacd
16 novembre 1992
16 novembre 1992
correspondants ; que par le mandat signé le 31 janvier 1988, les consorts A... s'étaient expressément obligés à signer tout compromis avec le futur acquéreur qui sera présenté par le mandataire, et encore
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soc
6137227dcd580146773fd991
18 mai 1995
18 mai 1995
des futurs élus ; qu'en décidant que la durée du mandat n'est pas un avantage reconnu par la convention collective, le tribunal d'instance a violé l'article 13 dudit texte ; Mais attendu, d'abord
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