(ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE)"; QU'EN L'ESPECE, CE MANDAT ETAIT MANIFESTEMENT "D'INTERET COMMUN", CHACUNE DES PARTIES EN TIRANT "DES AVANTAGES CERTAINS", ENFIN QUE "DANS TOUT CONTRAT DE COMMISSION

, IL N'EN RESTERAIT PAS MOINS QUE LA CONDAMNATION ENCOURUE PAR LA MANDANTE, POUR AVOIR MODIFIE UNILATERALEMENT LE MANDAT, NE POUVAIT ETRE QUE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES DU PREJUDICE

Sur la demande subsidiaire au titre du mandat d'intérêt commun M.

peut en principe librement révoquer sa procuration, cette révocation donne lieu à indemnisation lorsque le mandat à été donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire, sauf cause légitime ou

d'établir, prive l'agent commercial du bénéfice de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat ; que ne peut porter atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun

du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en retenant, pour dire que M.

Par jugement du 6 avril 2005, le tribunal de commerce de Paris a : - dit que le contrat du 20 avril 2001 n'est ni un contrat d'agence commerciale, ni un mandat d'intérêt commun, - dit qu'il n'y a pas

X..., née de la résiliation du mandat d'intérêt commun intervenu avec la société EID et la CEPCA, n'est devenue exigible qu'à compter de la transaction conclue le 21 janvier 1995 réglant les modalités

[S] et [U] n'étaient pas liés à la société New PLV par un contrat d'agent commercial mais par un mandat d'intérêts communs ; ' Condamné la société New PLV à payer à M. [S] et M.

par commissions calculées sur les primes nettes, l'a alors assigné en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture ; que, retenant qu'il s'agissait de la résiliation sans motif légitime d'un mandat

du mandat d'intérêt commun et en rendant impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur X... de ses demandes d'indemnités inhérentes à la rupture du contrat d'agent

X... ne démontrait aucun de ces griefs, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; et alors, enfin, que le contrat d'agent commercial est un mandat d'intérêt commun, conclu intuitu personae

Un mandat est d'intérêt commun lorsque le contrat qui est conclu présente un intérêt à la fois pour le mandant et pour le mandataire à savoir l'essor de l'entreprise par création et développement de la

REQUETE EN RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE DU MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE EUROPAGRAF PAR ARRET DU 15 JUIN 1978 EN SUITE DE LA RESOLUTION DU MANDAT

d'une erreur manifeste d'appréciation des éléments de l'espèce et que le tribunal a dénaturé les termes contractuels et prétendu à tort que le mandat serait un mandat d'intérêt commun qui ne peut être

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1973) QUI ADMET QUE LA SOCIETE POUR L'UTILISATION RATIONNELLE DES GAZ BUTANE ET PROPANE BUTAGAZ (URG) AVAIT PU METTRE FIN AU MANDAT

Le contrat, dont il était spécifié qu'il était un contrat de mandat d'intérêt commun, était soumis au droit français et compétence territoriale était attribuée au tribunal de commerce de Grenoble.

et du mandataire une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information et que le devoir du mandant implique une obligation de non-concurrence, qui n'a pas été respectée par la société Henri