Y... puisse néanmoins être qualifié de mandat apparent étaient réunies ; qu'en statuant ainsi, alors que la garantie donnée par le mandataire apparent est inopposable à la société anonyme faute d'avoir

seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1985 du Code civil, ensemble l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

pas partie au contrat de mise à disposition de la salle paroissiale ; il n'existe aucun mandat formel ou apparent donné par elle pouvant justifier de l'action intentée à son encontre, - l'objet de l'association

Ils ont invoqué la théorie du mandat apparent et soutenu que la C.E.A.I. devait fournir sa garantie, puis exercer tout recours utile contre le dirigeant de la société assurée.

autorisée à ne pas en vérifier les limites exactes, les travaux litigieux ayant pour objet de faciliter la location en plusieurs lots ; Attendu qu'en soulevant d'office ce moyen tiré de l'existence d'un mandat

T... et la SARL STRADALE AUTOMOBILE » ; 1) ALORS QUE le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent lorsque le tiers pouvait légitiment croire à l'étendue des pouvoirs du mandataire,

que la BPTP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, selon l'article 1984 du Code civil, le banquier peut légitimement croire à l'existence d'un mandat

Z... se prévalait de l'absence d'un contrat écrit conclu avec la Société LUC X..., à aucun moment il n'a fondé sa demande sur l'existence d'un mandat apparent découlant de l'intervention de Mme D... ;

Denis X... pouvait donc légitimement croire être en présence de mandataires de la SCI et s'abstenir de vérifier leurs pouvoirs ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'un mandat

applicable à l'entreprise et qu'il ne pouvait ignorer que le courrier du 16 octobre 2012 dont il se prévaut à titre d'engagement n'était pas valide, ayant été signé par un salarié sans délégation ni mandat

Il résulte de ce texte qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant

pourvoi, en premier lieu, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un mandat

X...avait donné mandat à la société DVC de commercialiser les lots dans le cadre d'un mandat apparent de la société EFC ; Au soutien de son appel, EFC fait valoir que : - le mandat exclusif de commercialisation

fermages et en permettant aux consorts Y... de jouir dans des conditions paisibles des parcelles, Mme X..., dont il n'est pas contesté qu'elle n'est qu'usufruitière, s'est comportée en propriétaire apparent

sont adressés à la SCOP-IMMO qui a fait valoir qu'elle n'était pas propriétaire de l'immeuble et n'avait pas encaissé l'acompte ; que les époux Y... l'ont alors assignée, notamment sur le fondement du mandat

LA PREUVE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A REFERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE JAPAN TIME CITIZEN AVAIT INVOQUE LE MANDAT

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2002) d'avoir annulé la promesse, en date du 2 juin 1998, portant achat par lui-même de l'appartement situé à Palavas-les-Flots, propriété des époux

X... ne peut sérieusement invoquer la théorie du mandat apparent, qu'il a été destinataire du compte-rendu de l'assemblée générale du 25 mars 2008 limitant le mandat des signataires de l'offre du 9 mai