André Y..., demeurant ... par Pouilly-sur-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Agence Régionale du

Finance, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société United Rouch, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société IMHOTEP du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les consorts Z... ont cédé, suivant promesse synallagmatique du 15 mars 1990, réitérée par acte du 30 mai 1990,

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Mme Grivel, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

correspondant aux années 1985 à 1989 ; Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties à un contrat ne peuvent déroger aux lois

que la société Cofiroute fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la sanction de l'article R.242-5 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire la détermination forfaitaire

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010, seul applicable à la date de

Constitue un tel acte la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 8.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1993) que Mlle X... a été embauchée le 20 décembre 1988 par la société Number

Sur le chef de redressement n°2 ' Loi TEPA ' déduction forfaitaire patronale La loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, a instauré des dispositions fiscales et sociales favorisant l'accomplissement d'heures

titulaire d'un brevet permettant la surélévation d'immeubles; qu'elle en a concédé la licence non exclusive à la société Bouygues, celle-ci s'engageant à payer pour chaque opération une indemnité forfaitaire

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 3 de la loi

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

présider en l'empêchement ou en l'absence du président titulaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi

prévoyance au 01/01/2012, 3° - CSG/CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire 4° - contribution FNAL supplémentaire 5° - réduction Fillon: entreprise de travail temporaire 6° - Loi

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1978 à 1982