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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304406_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; (…). » Aux termes de l’article
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898425428384b762e6b29b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l’audience, Madame [V] [K], représentée par son avocat, substitué, indique que la sous-location a cessé, et ajoute que Madame [K] a été placée sous le régime de la curatelle renforcée.
Source officielle2ème Chambre
6684ead5a0de54ff609f7d66
2 juillet 2024
2 juillet 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat conclu à [Localité 7] le 29 novembre 2018, la SARL ABAL Location, exerçant sous l'enseigne RENT A CAR, a donné en location à Mme [N] [L] un véhicule
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00976
4 novembre 2014
4 novembre 2014
de ladite loi, d'ordre public, les personnes qui, de manière habituelle, prêtent leur concours à des opérations portant sur le bien d'autrui et relative notamment à l'achat, la vente, l'échange la location
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LL4G SAS FLAT LEASE GROUPc/SAS TECHNIPRO
62c3d45a93e17a63792056a5
4 juillet 2022
4 juillet 2022
du matériel financé, et 3 950 euros au titre de l'indemnité annuelle d'assurance due pour la période 2013 à 2018 et aux fins de la condamner à restituer le matériel et logiciel objet du contrat de location
Source officielle.
69c90561cdc6046d47637eee
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Etablissement 1] avec ses droits et obligations y afférents conformément aux dispositions de l'article 1216 du code civil à un tiers ci-après désigné « le Cessionnaire », pendant toute la durée du contrat de location
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100176
17 février 2011
17 février 2011
dispose qu'elle est applicable « aux personnes physiques qui d'une manière habituelle prêtent leur concours, même de manière accessoire, aux opérations portant sur l'achat, la vente, l'échange, la location
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a35c6fd8239f1252f761a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la loi applicable En application de l'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68d6db78d22713eb88c7a96a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la loi applicable En application de l'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Dans le cadre de ce marché public, la commune de Bagnolet a, par acte spécial du 25 janvier 2013, accepté et agréé la société Grenke Location comme sous-traitante de la société Espace Copia pour la location
Source officielleChambre 1
DTA_1902463_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage
Source officielle1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ;
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db432df06e1567cdd9f4f3
29 avril 2024
29 avril 2024
A l'audience du 11 mars 2024, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 856,52 euros,
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db435df06e1567cdd9f8b2
29 avril 2024
29 avril 2024
A l'audience du 11 mars 2024, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 585,85 euros,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100441
1 juin 2022
1 juin 2022
ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; que la cour d'appel relève que l'article 2 des statuts de la société Artesis définissant son objet social, visait « notamment toutes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01182
29 novembre 2011
29 novembre 2011
ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, l'échange, la location
Source officiellePCP JCP ACR fond
6621650ac8ec436236deb369
16 avril 2024
16 avril 2024
Par ailleurs, l'article 8 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a98
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[N] [M] et de tous occupants de son chef, notamment M.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd3542439575e2f7e3ac
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La société ELOGIE-SIEMP a été informée que les locataires n'habiteraient pus le logement et s'adonneraient à la sous-location.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e7
11 avril 2024
11 avril 2024
morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° l'achat, la vente, l'échange, la location
Source officiellePage 14 sur 4249