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14 723 résultats pour « liste electorale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200752

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

R... a, par requête du 27 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la commune de Centuri. Examen des moyens Sur le troisième moyen 2.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201032

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

sur la liste électorale de Pierrefitte-sur-Seine ; Mais attendu que la possibilité, donnée par l'article L. 34 du code électoral à un électeur radié sans que les formalités prévues aux articles L. 23

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9e9

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Jean-Fançois X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Corscia, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Marie-Pierre X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement

Source officielle
CC

civ2

6137232ccd58014677406680

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

X..., de la liste électorale de la commune d'Ascros ; que le Tribunal a ordonné la radiation de M. X... ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d232

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Porta ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137226bcd580146773fccab

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions

Source officielle
CC

civ2

61372104cd580146773f048b

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200409

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200408

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200400

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200395

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200391

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200413

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200403

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200392

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200402

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200404

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200401

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200399

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200738

Cassation

3 juin 2022

3 juin 2022

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal judiciaire, Fort de France, 20 avril 2022), Mme [O] a saisi un tribunal judiciaire pour obtenir sa réinscription sur la liste électorale de

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