Or, avant l’intersection vers la gauche, le croquis dessiné par les services de police montre la présence d’une ligne continue au sol.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constatations que l’accident s’est produit à une intersection, une ligne continue interdisant le dépassement à cet endroit.

B, produit en défense par le ministre de l'intérieur, que l'infraction au code de la route commise le 24 août 2016, concernant le franchissement d'une ligne continue, a été relevée par procès-verbal électronique

INTERDISANT LE DEPASSEMENT, MAIS, AU CONTRAIRE, UNE LIGNE DISCONTINUE, FAISANT SUITE A UNE LIGNE PLEINE ET L'AUTORISANT; BIEN QUE LA ROUTE PRESENTE UN BRUSQUE CHANGEMENT DE PROFIL, QUI NE PEUT ETRE

Il est par ailleurs impossible qu'il ait entamé sa manoeuvre de doublement sur une ligne continue étant donné la configuration des lieux de l'accident. La société Axa soutient que M.

Nous sommes amenés à contrôler le véhicule de marque VOLKSWAGEN, type GOLF, immatriculé [Immatriculation 9], le conducteur ayant effectué un dépassement de véhicule en franchissant une ligne continue au

..", "3° les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts", manque en fait ; Sur le moyen tiré de "la constitution d'un front de mer continu

infractions reprochées n’est pas établie dans la mesure où il conteste les deux contraventions en indiquant qu’il ne tenait pas un téléphone mais un « scanneur de livraison » et qu’il n’a jamais franchi de ligne

requérant soutient que l’arrêté est entaché d’une erreur de fait en faisant valoir qu’il n’a pas commis l’infraction en litige car il circulait sur la RN 151, voies à deux chaussées séparées par une ligne

Interpelé le 28 janvier 2023 suite au franchissement d'une ligne continue par conducteur de véhicule, il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour et de circulation

infractions commises par le requérant les 14 octobre 2014, pour non-respect de l’arrêt à un stop, 13 décembre 2014, pour excès de vitesse d’au moins 40 km/h et 9 avril 2017, pour franchissement d’une ligne

cause, compte tenu de l'impossibilité pour les intimés, d'accéder par la partie sud de leurs terrains, à la voie publique, cet accès débouchant dans un virage et la route départementale comportant une ligne

B..., a pour achever sa manoeuvre, chevauché la ligne continue, ce dont il résultait que l'automobiliste avait commis une faute en relation avec ses dommages, faute qui -à tout le moins- devait justifier

a été contrôlé le 12 février 2021 à 14 heures 40 sur la commune d'Attainville par les forces de police, conduisant son véhicule avec usage de son téléphone tenu en main et après franchissement d'une ligne

Z... que Mme A... a quitté un stationnement, a effectué un demi tour, a franchi une ligne continue et effectué ensuite une marche arrière avant d'être heurtée par la motocyclette de M.

visibilité vers l'avant n'est pas suffisante, ce qui peut être notamment le cas dans un virage ou au sommet d'une côte, sauf si cette manoeuvre laisse libre la partie de la chaussée située à gauche d'une ligne

regard des informations alors portées à sa connaissance, le préfet a vérifié le droit au séjour de l'intéressé, notamment au regard de la durée de présence en France, de la nature et de l'ancienneté des liens

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue