I... a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en fixation de ceux-ci ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement

la société BMV immobilier en qualité de commerciale, a été licenciée pour motif personnel le 19 janvier 2009 ; Sur le pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu

été licencié pour faute grave le 21 mai 2014 ; Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu

Cour de Cassation du 25 septembre 2001 (pourvoi K 00-60.223 ; arrêt n 3955) ; qu'il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux est annulé par voie de conséquence de sorte qu'il n'y a pas lieu

demande en radiation de Mme H... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

et Mme [D], d'autre part, résidents du même lotissement, afin de les voir condamner à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

avant le terme de sa mission ; qu'un désaccord ayant alors, opposé les parties sur le montant des honoraires, Mme T... a saisi le bâtonnier de l'ordre de cette contestation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

mais a été incarcéré, pour autre cause, le 16 avril 1997; que, constatant son absence, la cour d'appel énonce "que Najim X... ne comparaît pas bien que régulièrement cité à sa personne; qu'il y a lieu

prévention en Hurepoix, Mme [O] a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 janvier 2012 ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu

(l'assureur) ; qu'il a assigné celui-ci en réparation de son préjudice, en présence de la mutuelle Apicil prévoyance et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

radiation de Mme L... épouse Y... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

et d'indemnisation, a, après dépôt du rapport d'expertise judiciaire, assigné Mme I... pour la voir condamner à la garantir de toutes condamnations prononcées contre elle ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

assigné en indemnisation le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

. ; qu'il a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et du RSI de la région Rhône ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

L'assureur a saisi la cour d'appel d'un incident tendant à dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif, la déclaration d'appel n'énonçant pas les chefs critiqués du jugement.

Une cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel ne contenait aucune mention relative à l'objet et la portée de l'appel et a, en conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif

et qui avait été enregistrée le 29 mai 1982 au greffe de ce tribunal, cette demande était devenue sans objet ; qu'il suit de là que le jugement attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il n'y a pas lieu