AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 95-70.101 formé par la société Jean Jaurès peinture auto dite JJPA, entreprise

2005 exclut ces fonctionnaires de l'électorat et de l'éligibilité ; que le syndicat CGT du groupe Ixis et l'union des syndicats CGT de la Caisse des Dépôts et consignations ont saisi le tribunal d'instance

Y... ne conteste par ailleurs pas avoir perçu une rémunération de 5% sur les contrats au titre des exercices 2008, 2009 et 2010, au lieu des 2,5% normalement prévus ; qu'il a procédé au remboursement du

de la succession pour y entreposer du matériel et qu'il a installé une serrure dont lui seul avait la clé.

Crim. 7 mai 2002), en caractérisant entre les sociétés ou personnes physiques un lien pertinent (Cass. Com. 18 juillet 1989 ; Cass.

X..., sans autre précision, et en l'absence de lien présumé, capitalistique ou de dépendance, entre M.

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande d'annulation de la décision de la commission de recours amiable qui est dépourvue de portée juridictionnelle.

[Z] [P] et en présence de l'autre indivisaire, ou celui-ci dûment appelé, la licitation à la barre des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3] sur la commune de [

Sur pourvoi des consorts [A], la Cour de cassation, première chambre civile, par arrêt du 12 juin 2024, a': «'sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le

Cette autorisation d'occupation a été consentie pour une durée de cinq ans, à compter du 15 janvier 2016 jusqu'au 14 janvier 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

de la liquidation de Monsieur [I] [K] » (concl. p. 3 ; concl. de première instance, p. 2), sans qu'il puisse s'en évincer que M.

C..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 3 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

l'encontre de leurs différentes filiales, auxquelles elle a reproché, d'une part, de s'être entendues pour exclure les éditeurs indépendants du marché des programmes thématiques destinés au câble, d'autre

différente lorsqu'il existe entre les deux instances un lien de dépendance direct et nécessaire ; que pour dire que les diligences accomplies devant la cour d'appel de Douai n'avaient pas interrompu la

Cette adresse était également le siège social de la holding Financière Turenne Lafayette dont Mme [E] était la présidente, ainsi que de diverses autres sociétés dépendant de ce groupe dont Mme [E] était

la même enquête, auprès de plusieurs présidents de tribunaux de grande instance, ne saurait dissimuler à l'un quelconque d'entre eux, l'existence des autres requêtes et décisions, ces éléments d'information

Vu les autres pièces du dossier.