Dès que le jugement d'homologation est passé en force de chose jugée, le débiteur recouvre la libre administration et disposition de ses biens, à l'exception de ceux qui auraient fait l'objet d'un abandon

maintenance d'un ouvrage, la construction fasse l'objet d'un lot séparé ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il fixerait des règles nouvelles entachées d'incompétence et porterait atteinte à la libre

et ne pouvaient, par suite, la transférer à la communauté d'agglomération ; qu'en permettant l'exercice de cette compétence par la communauté d'agglomération, l'arrêté contesté a porté atteinte à la libre

Jarny soutient qu'en ce qu'elle ne prévoit pas la participation de l'ensemble des communes concernées par l'élaboration des directives territoriales d'aménagement, cette disposition porte atteinte à la libre

habilitation législative, la commune ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 34 de la Constitution qui réservent à la compétence du législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales ; - la décision méconnaît

nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés préfectoraux du 22 décembre 2023, leur moyen tiré de l'atteinte grave et manifestement illégale portée au principe constitutionnel de libre

ont commis une erreur de droit ; - si le décret du 26 décembre 2019 devait être regardé comme supprimant la possibilité d'édicter une sanction temporaire de séjour, il méconnaîtrait le principe de libre

dispositions est applicable au litige ; - ce dispositif, qui dans sa rédaction applicable impose aux communes des objectifs impossibles à atteindre, porte une atteinte disproportionnée au principe de libre

Le département du Calvados soutient ensuite que le décret attaqué méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales en ce qu'il impose aux départements concernés un taux de

puisqu'elle en est déjà bénéficiaire depuis la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en 2016 ; - le principe de libre

communale et codification des textes législatifs applicables aux communes, auquel est annexé le livre Ier du code des communes dont fait partie l'article L.121-10, n'a pas eu pour effet de retirer au

d’appréciation des incidences fiscales de l’extension demandée, des enjeux territoriaux et des bassins de vie existants, ainsi que de la cohérence de son périmètre ; - elle méconnaît le principe de libre

X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions de l'article 34 de la Constitution, qui réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration

La commune de Courbevoie soutient, en second lieu, que les dispositions litigieuses portent atteinte aux principes constitutionnels de libre-administration et d'autonomie financière des collectivités

du 25 juin 2024, en tant qu'il agrée l'accord du 4 juin 2024 portant extension de la prime Ségur est premièrement une mesure unilatérale et rétroactive prise en violation du principe fondamental de libre

Considérant que la commune de Combs-la-Ville soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution,

Il soutient que : - l'Etat n'a pas exécuté le jugement du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ; - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration