attaqué et des pièces de la procédure que les quatre avocats d'Itschack Rapoport ont été convoqués, en matière de détention provisoire, à l'audience de la chambre d'accusation du 19 janvier 1998 par lettres

1993 au service de la société La Barquette de Sologne, qui a repris la gestion du restaurant où elle était affectée ; qu'elle a été licenciée en raison de la mauvaise exécution de sa prestation par lettre

Son avocat, qui réside hors du ressort de la juridiction compétente, a adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente, dans le cadre d'une sanction de blâme prise à son encontre notifiée par lettre

A... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure, postée par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 avril 2020 et parvenue au greffe de la juridiction

son existence légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance entreprise a été notifiée et remise en copie à la partie civile et à son avocat par lettres

Claude Y... contre l'arrêt du 7 novembre 1996 ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce pourvoi, formé le 6 mars 1998 contre ledit arrêt, notifié à la personne du mis en examen et à son avocat, par lettres

au barreau de Lyon, au moyen d'une déclaration sur support papier en quatre exemplaires acheminée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel, que « la transmission

[X], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue en date du 26 janvier 2026, a saisi la commission d’une contestation de la décision par lettre reçue le 10 février

E..., médecin spécialiste en anesthésie réanimation, a interjeté appel le 7 août 2015 du jugement rendu par une juridiction de sécurité sociale qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec demande

1986 et pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales de même durée, sauf le droit pour chacune des parties d'y mettre fin en informant l'autre partie par lettre

Par lettre recommandée du 2 mars 2016, la société, invoquant des difficultés économiques, a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail consistant en une suppression d'une prime annuelle

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 12 février 2026.

n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; Vu le recours formé par Madame [J] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre

compter du 1er décembre 1999 et renouvelable par tacite reconduction ; que l'article 11.1 prévoyait que le non-renouvellement du contrat devait être signifié, moyennant un préavis de trois mois, par lettre

Cet état a été notifié au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 31 mai 2025.

cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de la procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que les parties et leurs avocats ont été avisés de la date de l'audience par lettres

infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins quatre points dudit permis ; Attendu que, pour relaxer Jérôme X..., la juridiction énonce que l'intéressé n'ayant jamais accusé réception de la lettre