est caduc en cas de disparition de sa cause, c'est-à-dire du motif déterminant l'ayant inspiré ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même relevé, le motif déterminant du legs fait par Arnold

léguer à sa voisine, cela ne reflète pas un trouble mental mais seulement un changement d'avis qui est ensuite fermement affirmé dans les trois autres testaments ; que, concernant les legs particuliers

avoir recherché ni constaté que le dommage résultant de la dégradation reprochée était suffisamment grave, les faits n'étant pas punissables, aux termes de la loi, s'il n'en est résulté qu'un dommage léger

Z... a droit, au titre de la délivrance de son legs, à 25 % de la succession de feu Adrien A..., d'AVOIR dit que MM.

. ; que, par testament olographe du 30 septembre 1997, il avait légué à Mme Y... l'usufruit des 15 % de parts qu'il détenait en pleine propriété dans la SCI 40 pence ; Attendu que Mme X... fait grief

ET HONORINE Z..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS, ONT LEGUE A LEURS DEUX PETITS-FILS ROMAIN ET HONORE Y...

je tiens vivement", ainsi qu'à différentes reprises du mode conditionnel plutôt que de l'indicatif présent, rapproché des termes impératifs utilisés par ailleurs dans le testament pour effectuer des legs

(33950) est décédée à LEGE-CAP-FERRET le 28 mars 2020.

Aux termes d'un testament olographe daté du 7 février 2014, Mme [O] a consenti les legs suivants : -un legs au profit de ses nièces [N] et [J] [U], héritières au troisième degré en ligne collatérale,

Émile, demeurant..., atteste léguer par testament à Dalida Y... une parcelle de terre à La Tuilière no cadastral G no 0780. Fait à Collobrières le 3. 08. 2006 X...

D..., révélée comme sa seule héritière à la suite d'une recherche d'héritier entreprise après son décès, avait, d'une part, reçu un legs particulier de M.

Par jugement rendu le 13 juin 2018, le tribunal de grande instance de Paris a statué comme suit : - Constate que Mme [G] [R] a renoncé à son legs universel, - Rejette la demande de réduction dudit legs

l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [Y] coupable de la contravention de destruction, dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger

Haute-Garonne, la Savoie et à Paris, a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû pour l'année 2009 auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de Boissy-Saint-Léger

N..., veuve W..., à la somme de 15 970,73 euros, somme qu'elle avait accepté d'acquitter au titre du legs particulier établi à son profit par U...

meubles meublants la garnissant une bibliothèque, un lit double, un argentier et son contenu, un secrétaire et elle a précisé que ces legs s'imputeraient sur la quotité disponible ; qu'elle a légué à

Aux termes d'un premier testament en date du 29 avril 1955 elle avait institué son époux légataire universel, à charge pour lui de délivrer en nature ou en espèces dix neuf legs particuliers dont l'hôtel

L'article 1014 du code civil dispose que tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.