somme payée au titre de ces droits durant le mois d'avril 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au 16 juillet 1992 ; Sur le premier

somme payée au titre de ces droits durant le mois de mars 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au 16 juillet 1992 ; Sur le premier

somme payée au titre de ces droits durant le mois de mai 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au 16 juillet 1992 ; Sur le premier

payée au titre de ces droits durant le mois de septembre 1991 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au 16 juillet 1992 ; Sur le premier

somme payée au titre de ces droits durant le mois de mai 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au 16 juillet 1992 ; Sur le premier

somme payée au titre de ces droits durant le mois de janvier 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au 16 juillet 1992 ; Sur le premier

X..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 23 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Rennes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération

par Sophie RAOU, greffière tenus en audience publique le 13 janvier 2026 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 9 Avril 2026 par le même magistrat Société [1] C/ URSSAF RHONE-ALPES

recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ; 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant

commerciale en violation d'une interdiction, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

l'audience de la juridiction pénale, en déniant à cette dernière toute légitimité pour les juger, ne voulant donc pas lui rendre des comptes délibérément, ainsi que cela résulte des termes d'un courrier

circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré ; qu'en retenant une faute résultant

Il s'ensuit que le recours formé par l'assurée est recevable, comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Les parties étant présentes, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

X... du poste en avancement qui lui était promis, ce mobile prêté à leur action n'efface pas la réalité des agissements dénoncés, d'autant que celles qui en ont été les victimes n'ayant jamais dénigré

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n° B 00-13.180 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 9.

Pierre X..., directeur de publication du site précité, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'il a été relaxé par les juges du premier degré ; que l'association TFP, déboutée de ses demandes