que les sondages supplémentaires avaient montré que les reprises ultérieures de certaines fondations n'avaient pas atteint pas le bon sol, ce dont il résultait que la première expertise n'avait pas porté

alors, d'une part, que les propos incriminés ne se bornaient pas à relever le fait objectif que X..., tout en étant vice-président du district de Boulogne, chargé des universités, postulait pour un poste

Anne-Marie X... à payer à Didier Y... la somme de 1 euro à titre de dommage-intérêts ; "aux motifs que l'alinéa 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme considère comme légitime

Les rumeurs lancées par [R] [Z], disent que je ne suis pas légitime à ce poste par intérim et que si je l'ai eu c'est parce que je «suce mon patron».

; qu'au contraire Benjamin Y... porte de nombreuses traces de coups sur le crâne, au visage, au bras gauche, une fracture ouverte d'un doigt de la main gauche, des excoriations du dessus du bras droit

régional de ce parti, et qu'il n'a jamais contesté avoir été partisan d'une collaboration avec l'Allemagne ; que le passage querellé correspond donc au désir d'illustrer l'affirmation dans le but légitime

autorisé à prendre des congés payés entre le 14 décembre et le 31 décembre 2009 puis des congés sans solde du 4 janvier au 17 janvier 2010 afin de se rendre dans son pays d'origine ; qu'il a repris son poste

O... était porteur d'une arme de poing dont il a fait usage contre M.

Ferhat qui s'était portée au secours de sa fille et que B...

un jugement favorable sur une infraction qualifiée de terroriste ou sur son auteur indépendamment du point de savoir si ces propos s'inscrivent de bonne foi dans un débat d'intérêt général, porte une

[E] des fins de la poursuite et débouté Mme [U] et la Poste de leurs demandes ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 222-18 du code pénal que la menace, par quelque moyen que ce soit

. ; que celuî-ci avait reconnu s'être saisi d'un couteau et avoir porté deux ou trois coups sans savoir où, pour se défendre ; qu'il résultait des déclarations du témoin Pachelo faites devant le tribunal

S..., lui a notifié le 22 avril 2011 un congé pour motif sérieux et légitime justifié par la nécessité pour la gérante de la SCI d'exercer dans ces locaux son activité professionnelle de marchand de biens

de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que l'article 29 alinéa premier de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte

B... 17 750 francs au titre de la perte des revenus et 3 000 francs à la Caisse mutuelle régionale des Alpes Maritimes au titre de ses débours ; "aux motifs "que Roger B... a, le 3 mai 1983, porté plainte

la succursale du Crédit Commercial de France (CCF) à Belfort, ayant refusé d'être mutée à Mulhouse, dans le cadre d'un projet de restructuration de l'entreprise devant entraîner la suppression de son poste

A... s'étant porté fort pour ses coassociés sans émettre de réserve, la société DAD était légitimement fondée à estimer qu'il avait le pouvoir de les engager, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des

exiger de son employeur le respect des dispositions de la convention collective applicable concernant les changements de postes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6