d'exécution, n'a pas pour conséquence, en l'absence de dispositions expresse, de destituer de leurs effets les droits acquis par le bénéficiaire du jugement frappé d'appel, rendu conformément à la législation

l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation

L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, D'AUTRE PART QU'ILS DOIVENT S'APPRECIER AU REGARD DE LA LEGISLATION

En vertu de la législation applicable, les émissions en hongrois devaient être traduites ou sous-titrées en slovaque, mais il n’existait aucune obligation correspondante de sous-titrer ou de traduire des

modification est sans effet sur la situation des salariés qui y sont affectés et dont les contrats de travail doivent se poursuivre avec le nouveau titulaire, quelles que soient les particularités de la législation

SOCIALES, ILS NE PREVOYAIENT AUCUNE RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES ASSOCIES ENVERS LA SOCIETE, QUE N'AYANT CARACTERISE NI L'EXISTENCE D'UN APPEL DE FONDS INTERVENU CONFORMEMENT AUX STATUTS ET A LA LEGISLATION

MARI JUSQU'A SON DECES ET LE CAPITAL DE LADITE RENTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA LEGISLATION

LE 1ER JUILLET 1975, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 9 DE CETTE LOI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 A 8 ENTRERONT EN APPLICATION LE 1ER JUILLET 1975, QU'AINSI SEULES SONT CONCERNEES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES

POUVAIT DEMANDER REPARATION, ELLE A OMIS D'EXPLIQUER S'IL NE POUVAIT PAS ETRE REPROCHE A CETTE ASSUREE, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE, UNE NEGLIGENCE DANS LA SAUVEGARDE DES DROITS QUE LUI CONFERAIT LA LEGISLATION

jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant permettant de concilier à la fois le respect des servitudes de vue et la possibilité d'éclairer une habitation ; Qu'en faisant ainsi application de la législation

sommes en réparation des préjudices complémentaires subis par le salarié ; Qu'en condamnant l'assureur, alors que celui-ci contestait qu'il dût sa garantie aux établissements Delrieu en raison de la législation

statuer par une seule décision ; Considérant que les droits à pension de veuve auxquels prétend la requérante, du chef du décès de son mari, ancien militaire, doivent être appréciés au regard de la législation

avaient été exclus des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi dont ils avaient vocation à bénéficier par la faute de l'employeur qui avait eu recours à des contrats de mission en violation de la législation

Il résulte de l'article 19, paragraphe 2, de ce même règlement qu'à la demande de la personne concernée ou de l'employeur, l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en

compétences des autorités administratives et juridictions monégasques ; que, selon l'article 3 de cette même convention, les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations

lieu, qu'il était loisible à cette même autorité de solliciter l'avis des organes chargés, sur le territoire métropolitain, du contrôle prudentiel des entreprises d'assurance, quand bien même la législation

intérêts, conformément à l'article L. 228-50 du même Code ; qu'en décidant néanmoins que "pour la mise en oeuvre (de l'article L. 228-85 précité), ne sauraient être distinguées, sauf à ajouter à la législation

n'imposait aucune forme de notification relative à la modification des loyers en résultant, a pu retenir que la notification au locataire de la modification de son loyer avait été faite conformément à la législation