En effet, aucune disposition du code de procédure pénale ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle. 13. Dès lors, ce grief doit être écarté.

l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué (débats et prononcé) en chambre du conseil, alors « qu'aucune disposition de la loi ne déroge à la règle d'ordre public de la publicité des débats, lorsqu'une juridiction

prélevé à des fins personnelles cette somme sur le compte de diverses sociétés ; "alors, d'une part, qu'à moins que le prévenu ait accepté formellement d'être jugé sur les faits nouveaux, les juridictions

UTILISE A TITRE PROFESSIONNEL POUR Y COMMETTRE UNE TENTATIVE DE VOL QUI N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR, A NEANMOINS RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION

LOI ; QUE SAISIS EN EFFET ET NOTAMMENT DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT AYANT REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI AVAIT INVOQUE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX EN DATE DU 3 MAI 1977 ; QU'ILS ONT ETE VENDUS EN EXECUTION DE CE JUGEMENT ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUI S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION

IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, SUR LES CITATIONS DIRECTES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EXERCANT DEVANT LA JURIDICTION

Attendu que Y... a formé pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation, qui sur le seul appel de la partie civile, a infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et l'a renvoyé devant la juridiction

constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 132-9 alinéa 1er du code pénal est-il contraire aux articles 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il donne compétence à la juridiction

supposer établis, un détournement de denier public ou privé, d'une valeur supérieure à 1 000 francs, commis par un dépositaire public, crime prévu et puni par l'article 169 du Code pénal ; que la juridiction

faute de constater l'existence de cette condition, la cour d'appel n'a pas caractérisé le crime reproché et n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que X... a été renvoyé devant la juridiction

méconnu les dispositions substantielles des articles susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 446 du Code de procédure pénale, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction

lui étaient dues avant déduction de la créance de la Caisse, la Cour a commis une simple erreur matérielle dont Farid Z... est recevable et bien fondé à demander la rectification ; "alors qu'une juridiction

opposées sur l'existence de violence, contrainte ou surprise ; qu'à supposer celle-ci établie, les faits ne pourraient recevoir que la qualification criminelle de viol ; "alors, d'une part, que la juridiction

(LAURENT), POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ET LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE

PLAINTE PAR DEUX FOIS AU PARQUET, MAIS AVAIENT ADRESSE DES LETTRES AUX AUTORITES MILITAIRES, SUPERIEURS HIERARCHIQUES DU DEMANDEUR ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA JURIDICTION

FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 386-3° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION

mémoire en défense produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 434 du code de procédure pénale applicable aux expertises ordonnées par la juridiction