Le juge de l'exécution a rejeté les contestations de la SCI Elifamily relatives aux créances des sociétés Banque Palatine et Palvord financing et a ordonné la vente forcée de l'immeuble. 5.

Le syndicat fait grief au jugement de constater la légalité de la décision du 26 juillet 2019 relative à la répartition des sièges titulaires et suppléants au CSE de la société, de le débouter de sa demande

P..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 18 janvier 2018), que

ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ; que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit prendre en considération

Le syndicat SICO CFDT fait grief au jugement d'annuler l'élection de M. [J] en qualité de titulaire et de M.

. ; "aux motifs que, pour retenir Marie-Laure Y... dans les liens de la prévention, les premiers juges ont considéré que le drainage lymphatique manuel avait pour objet, selon les méthodes du docteur

Statuant sur le pourvoi n° D 17-60.078 formé par : - le syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour - SNEC CFE-CGC, dont le siège est [...]                                      , contre le jugement

[R] et [I] [L] font grief à l'arrêt de constater l'absence de co-titularité du bail et de rejeter leur demande d'annulation de la vente du 28 octobre 2013 intervenue entre [E] [C] et M. et Mme [E] [L],

de prononcer l'annulation de l'élection de Mme A... en qualité de membre titulaire et de M.

La société [3] (Suisse) a relevé appel des disposition civiles du jugement. 6. M. [B] et Mme [I] ont relevé appel des dispositions pénales du jugement sauf sur la relaxe partielle. 7.

modalités de versement ; qu'en retenant, pour allouer à la société Copie France une compensation financière au titre de la rémunération pour copie privée pour la période de mai à décembre 2008, que le juge

d'instruction titulaire de la juridiction.

X... tirait de sa qualité de membre de cette commission un intérêt suffisant pour en contester la légalité ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si l'expédition du jugement du tribunal

V... n'avait pas de responsabilités exigeant une très large autonomie de jugement et d'initiative, mais des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative.

(premier collège, titulaire), de M. R... (premier collège, suppléant) et de M. U...

Les sociétés et l'association composant l'UES font grief au jugement de rejeter leur demande d'annulation de l'élection de M. [O] pour le collège employés titulaires et de M.

4161-1 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 9 novembre 2020), MM.