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23 844 résultats pour « jugement de subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100265

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Faits et procédure Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteauroux, 18 décembre 2019), rendu en dernier ressort, M. W...

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00347

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

A l'issue du premier tour le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00901

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Holiday Inv sur ce navire le 16 avril 2012, que la société EIS Finance s'est vu confier l'exploitation commerciale du navire Galatea pour le compte de la société Holiday Inv, preneuse du navire et subrogée

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TJ

REFERES

69d58109cdc6046d4773c611

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [T] sollicite, aux termes de ses conclusions aux fins de désistement et de subrogation déposées à l’audience, de : Juger que les parties sont parvenues à un accord en cours de procédure ;Juger que

Source officielle
CC

comm

613724cbcd580146774186f9

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire des époux X..., le juge-commissaire

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a4d

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

de crédit ayant, suivant commandement publié le 28 novembre 1989 exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., la société Banque Bonnasse (la banque) a demandé à être subrogée

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CC

civ2

613724c4cd580146774182f9

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00067

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 2 décembre 2019, la société [L] [S] étant désignée en qualité de liquidateur. 3.

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CC

comm

6137241dcd58014677412775

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

X... a remboursé à la société Fournier la somme de 1 925 000 francs restant due par la société ; que, subrogé dans les droits de la société Fournier, M.

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CC

comm

61372342cd580146774077bb

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Pierre A..., 2 / Mme A..., demeurant ensemble Hôtel Prince Y..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1996 par le tribunal mixte de commerce de Papeete (section commerce ordonnance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Pour reconnaître la qualité à agir de la société Axa, après avoir relevé que celle-ci produisait chaque acte de subrogation signé par la société Hanbul Motors, l'arrêt retient que la subrogation est par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00632

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

G..., caution privée de la subrogation dans les droits du créancier nanti, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 2314 du code civil ;

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6163fb35aa666c51c0f5fa5b

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Par jugement en date du 13 avril 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a subrogé la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE dans les droits du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01013

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 Le groupement d'intérêt économique Alliance gestion, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-17.506 contre le jugement

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comm

6079d3a89ba5988459c59824

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

a rejeté cette partie de la créance ; que la Caisse a interjeté appel et demandé son admission pour la somme de 7 622,45 euros, en tant que créancier subrogé dans les droits de la société Européenne de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200622

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Représenté par sa mère, désignée par ordonnance du juge des tutelles, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) aux fins d'expertise et indemnisation. 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100461

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il en résulte que c'est selon cette dernière loi que le tiers subrogé peut exercer, à la place de la personne lésée, l'action dont dispose cette dernière contre l'auteur de ce dommage.

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CC

cr

évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Eliette X

6079a8d99ba5988459c4f1a6

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

commun, par la victime ou ses ayants droit, ne peuvent être invoquées par un employeur ayant dissimulé l'emploi de la victime ; que la cour d'appel, saisie de l'appel des dispositions civiles d'un jugement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100639

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 2 janvier 2020, la société SMABTP, se prévalant de cette subrogation conventionnelle, a assigné la société SIL en paiement de la somme correspondant à celle versée par elle au maître de l'ouvrage.

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52ff5

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

intervention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 621-130 du Code de commerce ; 2 / que celui qui a payé les créance superprivilégiées aux salariés est subrogé

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