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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1026DEC004588399
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Le 16 janvier 1996, la requérante étant absente, le juge d’instance renvoya l’affaire au 17 octobre 1996, puis d’office au 30 janvier 1997.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210647
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ALORS, de première part, QUE le juge d'instance ne pouvait, sans se contredire en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile, considérer que le rapport d'expertise en date du 15 octobre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003486797
21 mai 1997
21 mai 1997
P. n'avait pas été faite et le juge d'instance ajourna l'affaire au 11 mars 1992. La notification eut lieu le 27 février 1992.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1128JUD004362198
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Le juge d'instance fit droit à ces demandes. 15. Le 19 juin 1996, le juge d'instance déclara s'abstenir.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003800097
21 octobre 1998
21 octobre 1998
En 1976, à des dates non précisées, le requérant présenta trois recours devant le juge d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la condamnation de la société
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4baed
10 novembre 1977
10 novembre 1977
, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ET QU'AINSI UN JUGE D'INSTANCE N'AVAIT PAS QUALITE A SIEGER COMME ASSESSEUR ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002523094
13 septembre 1995
13 septembre 1995
L'audience prévue pour le 7 décembre 1989 fut renvoyée d'office au 27 septembre 1990 car le juge d'instance avait été muté.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001616690
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Ayant accueilli cette demande, le juge d'instance fixa une audience ad hoc pour le 27 octobre 1989.
Source officiellesoc
613721a3cd580146773f5801
1 avril 1992
1 avril 1992
De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17ème arrondissement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210173
7 mars 2019
7 mars 2019
Certes, le juge qui a rendu la décision appartient au tribunal d'instance et est juge d'instance, toutefois le juge d'instance exerçait plus précisément les fonctions de juge de l'exécution par délégation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0315DEC004421498
15 mars 2001
15 mars 2001
Par un jugement du 8 octobre 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 16 octobre 1998, le juge d’instance de Udine relaxa le requérant.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP003133996
15 avril 1997
15 avril 1997
Le jour venu, ayant constaté que l'expert était absent, le juge d'instance nomma un nouvel expert.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003593497
22 avril 1998
22 avril 1998
Par ordonnance hors audience du 3 juin 1996, le juge d'instance rouvrit l'instruction.
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c70
24 mars 1993
24 mars 1993
en dernier ressort ; Attendu qu'après avoir ouvert la procédure de redressement judiciaire civil des époux X..., le juge d'instance les a, par le jugement attaqué, déclarés déchus du bénéfice des dispositions
Source officielleciv1
607940cb9ba5988459c3ead3
27 mai 1968
27 mai 1968
A ASSIGNE LA DEPOSITAIRE DE LA TEINTURERIE ET CELLE-CI EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS, SELON
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201202
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Y..., s'est pourvu en cassation contre la décision du juge d'instance ayant accueilli partiellement la demande ; Mais attendu que les contestations relatives à l'intervention sont formées selon les
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-204554
12 août 2020
12 août 2020
d’instance de Çarşamba en application de l’article 150 de l’ancien code de procédure civile, pour trouble à l’audience, alors que le juge d’instance procédait à des constatations sur place ( keşif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100928
3 octobre 2018
3 octobre 2018
d'instance a violé les articles 1641 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE le vendeur n'est pas tenu des vices dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que le juge d'instance a relevé que « l'acquéreur
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c948
22 juin 1994
22 juin 1994
Mackowiak, juge d'instance, tous deux en service au tribunal de grande instance de Saint-Omer ; " alors que la publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les textes susvisés, est
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004697499
2 mars 2000
2 mars 2000
Par une ordonnance du 15 septembre 1987, le juge d’instance admit l’audition de témoins.
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