AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
65c67c105d2ded2ab7c85a84
30 janvier 2024
30 janvier 2024
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ________________________ EXPOSE DU LITIGE A la suite du transfert de trois joueurs de football professionnels
Source officiellePage 14 sur 228
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406422_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : elle réside en France depuis près de six ans, y est parfaitement intégrée, vit en concubinage avec son compagnon depuis plus de dix ans, est joueuse
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