[W] a, de nouveau, saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 28 juin 2022, a : - ordonné la jonction de l'instance enregistrée sous le numéro RG F 20/00130 avec l'instance enregistrée

de Marseille a : - déclaré forclose la demande de renvoi en formation collégiale formée par la Caisse d'Epargne, - rejeté la demande de jonction d'instances, -rejeté la demande de révocation de l'ordonnance

Strahodinsky du jugement rendu le 6 novembre 2001 par le tribunal de commerce de Créteil qui - les déboute de leur demande de sursis à statuer et les consorts Lale, B... et D... de leur demande de jonction

Françoise H... du jugement rendu le 6 novembre 2001 par le tribunal de commerce de Créteil qui -les déboute de leur demande de sursis à statuer et les consorts I..., A... et B... de leur demande de jonction

Monsieur [S] ont fait assigner le [Adresse 14] [Adresse 11], représenté par son syndic, la société Foncia Roussillon, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de jonction

L'Annexe 1.10 – Litiges de la Garantie est rédigée ainsi : « 2) Contentieux Monsieur [O] [J] La société a trois dossiers en cours faisant l'objet d'une jonction d'instance pour une audience de plaidoirie

C'est dans ses conditions que la C.R.C.A.M.C.L met en œuvre la présente instance.

D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 03 JANVIER 2023 ************************************************************* N° RG 21/03040 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IECW - N° registre 1ère instance

demande tend à obtenir une indemnisation au titre du préjudice subi personnellement, lequel est nécessairement distinct de celui de la société Vam International ; - qu'il ne pouvait être opéré de jonction

Sur les effets de cette nullité : Il est acquis que les jonctions et disjonctions d'instance sont des mesures d'administration judiciaire qui ne créent pas une procédure unique.

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [13] demande au tribunal de : juger son recours recevable et bien fondé ; prononcer la jonction des instances enrôlées

numéro 21-00003 devant le tribunal judiciaire de Carpentras, ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, ' à défaut, renvoyer les parties afin qu'il soit ordonné la jonction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d’instances L’article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

prime et des congés payés d'ancienneté résultant de ces demandes formées devant le premier juge, pour déterminer si elles sont ou non inférieures au taux du ressort, ce taux étant déterminé, en cas de jonction

au titre de la procédure abusive, En conséquence, constater la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro RG 13/11638, ordonner le jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 13/11638

[N] [C] de toutes ses demandes, fins et prétentions, Sur la jonction - confirmer l'ordonnance du 5 juin 2025 en ce qu'elle a prononcé la jonction entre les instances RG 22/08959 et RG 24/11806, Sur

Par jugement contradictoire du 10 décembre 2019, le Tribunal d'instance de Toulon a statué en ces termes : - DIT que la demande de la SAS GROUPE B2A tendant au rejet de la jonction d'instances est sans

Alexandre X... demande à la cour de : - infirmer le jugement du Conseil de Prud'Hommes de Bastia du 18 décembre 2014 en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, ordonner la jonction des instances