Ayant relevé que par lettre du 20 janvier 2013, la salariée, sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, avait informé l'employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie depuis

Elle a été placée en invalidité à compter du 30 décembre 2012.

été remise lors de son adhésion, il ne pouvait prétendre au capital "infirmité permanente", mais qu'il avait droit à la prestation dite par l'assureur "rente fixe définitive" et à "l'allocation d'invalidité

; qu'ultérieurement, il a été reconnu en état d'invalidité totale et définitive à compter du 28 juillet 1979 ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge le remboursement du prêt au motif que l'invalidité

violé l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se plaçant à la date du 16 octobre 1993 pour apprécier si l'intéressée justifiait de l'attribution de la carte d'invalidité

débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors que l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale ne vise que le ou les accidents entraînant un ou des taux d'invalidité

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre des frais irrépétibles alors «qu'en l'absence d'information par le salarié de son classement en invalidité

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 15 mars 1993 par la Commission nationale technique (section invalidité

Selon le premier, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors

qui comporte une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai ; qu'il résulte de l'article L. 412-1 du code des pensions militaires d'invalidité

X..., sans rechercher qu'elle était la probabilité de reprise de la pension d'invalidité suspendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais

d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., en cassation de deux décisions rendues le 27 février 1992 et le 23 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité

% initialement fixé par la caisse et dont l'employeur a été avisé le 1er avril 1988, mais de celui de 32 % fixé le 17 janvier 1989 à la suite du recours de la victime par la commission régionale d'invalidité

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. de X..., artisan, a perçu, à compter du 1er août 1987, une pension d'invalidité

Paul X..., demeurant Le Rivet, quartier Les Eyssouquettes à Mirabeau (Vaucluse), Pertuis, en cassation d'une décision rendue le 10 septembre 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude

L'arrêt relève que les premiers juges ont rappelé que le taux d'invalidité est apprécié en tenant compte de la répercussion réelle de l'accident ou de la maladie sur l'activité professionnelle, d'après

prêt immobilier consenti par le Crédit foncier de France, au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) pour la garantie des risques invalidité

maladie d'Ile-de-France et auquel s'associe le Fonds de garantie automobile, pris de la violation de l'arrêté du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité