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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372427cd58014677412f31

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

de leur état de santé ; que la date de consolidation initiale à prendre en compte est la date de consolidation initialement fixée par la Caisse d'après l'avis du médecin traitant et non la date de consolidation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00152

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

que les mâchefers litigieux, s'ils avaient physiquement pénétré sur le site exploité par la société Tree, divisé en différentes installations, ne se trouvaient pas pour autant dans l'installation de stockage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300121

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Les consorts D... font grief à l'arrêt d'ordonner la remise en état initial des lieux par la suppression de tous travaux et aménagements réalisés sans autorisation et notamment la suppression du store

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b29

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

que les conditions qui ont entouré le départ et la démission de Mme Y... comportaient un aveu de ce qu'elle était bien gérante technique du salon de Mme Z... aux conditions de son contrat de travail initial

Source officielle
CC

civ3

61372410cd58014677411c9a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

suppression des vues donnant sur sa propriété et provenant de la terrasse de la maison appartenant à Mme Y... et à Mme Z..., et de déclarer infondée la demande portant sur la suppression des velux installés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201084

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

écritures du 21 octobre 2020, elle a opportunément ajusté sa demande pour solliciter uniquement la fixation de la créance dans la procédure collective, ce qui tend à la même prétention que celle initialement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100019

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

avoir un rapport direct avec une activité commerciale exercée par son propriétaire lorsqu'il en a passé commande, quand la localisation de l'installation est sans incidence sur son exploitation, partant

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd58014677402996

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

, quand elle constatait que la proposition d'équipement hydroélectrique du site émanait du GEEI, lequel avait prévu les installations nécessaires, choisi les fournisseurs et prestataires de services et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01297

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

peuvent rapporter la preuve que celui-ci a été inséré dans le délai de trois jours à compter de sa réception, dont dispose l'article 6.IV de la loi du 21 juin 2004 ; que dès lors qu'ils n'ont pas initialement

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fc04

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui l'a condamné pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01575

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

le fruit d'une défaillance mécanique de l'installation ; - depuis la reprise de l'immeuble par Paris Habitat-OPH en janvier 2006, aucune information particulière sur la dangerosité de l'installation ne

Source officielle
CC

cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suiviec/M. Bruno X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01515

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X..., bénéficiant de la plus grande autonomie et de la confiance de son employeur, s'en est servi pour faire régler des prestations inutiles ou largement surfacturées ; que cette affirmation n'est pas

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd425

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

condamnation car le juge ne peut faire droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en condamnant l'employeur aux seuls motifs de l'absence de contradiction de l'intimé

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b76

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans

Source officielle
CC

comm

61372211cd580146773f9f88

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

plusieurs années avec lequel l'installation a été mise en service, en relevant que l'autorisation de mise en service aurait pu être obtenue dans les conditions contractuelles, sans constater que cette

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100655

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

retenu la valeur à l'ouverture de la succession des immeubles donnés et réunis à la masse partageable, conformément à l'article 922, alinéa 2, du code civil, et que l'application de cet article rendait inutile

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f9591

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

mois, la période d'essai ne pouvait être supérieure à treize jours ; alors, d'autre part, que s'agissant du quatrième contrat saisonnier qui le liait à la société Latitudes, une période d'essai était inutile

Source officielle
CC

civ2

613722c8cd5801467740168f

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

de 5 700 francs qui lui avait été refusé, ce dont il résultait que la SCP, même en présence d'un règlement partiel, ne pouvait procéder d'autorité à l'enlèvement des objets saisis, lequel s'avérait inutile

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CC

soc

61372426cd58014677412e37

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

informer la responsable du personnel d'un fait auquel elle avait personnellement assisté et que l'employeur avait choisi de se débarrasser d'une salariée subalterne âgée à l'époque de 52 ans, jugée inutile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100365

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Landes Pays Basque n'ont pas été suffisantes pour diagnostiquer la cause exacte des pannes, puis pour en tirer les conséquences en procédant aux réparations adéquates, ce qui a causé des dépenses inutiles

Source officielle