Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 859 résultats pour « introduction frauduleuse du bulletin de vote »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 859 résultats pour « introduction frauduleuse du bulletin de vote »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 39
Deux jours francs après la date du scrutin, les commissions départementales doivent avoir procédé, en application du 1° de l'article 99 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, au recensement des envois et au dépouillement des bulletins de vote du
Article R2122-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
La Commission nationale des opérations de vote est chargée : 1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des organisations syndicales dont la candidature est publiée en application des dispositions de l'article R. 2122
Article L2353-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 04
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de la société européenne peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Article L415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02
Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin.
Article 29
Il est installé au lieu de vote de chaque collège au moins une urne.
Article R752-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 16
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs.
Article ANNEXE
I. - Introduction
LEGIARTI000047357583
Introduction
Article L85-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 31
Dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants, il est institué des commissions de contrôle des opérations de vote qui sont chargées de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement
Article R511-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00
La commission d'organisation des opérations électorales est chargée : 1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 ; 2° D'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours
Article L2316-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique central peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Article L216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L. 212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches
Article L2315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Article R316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25
Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des listes, par une commission.
Article R331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des listes, par une commission.
Article R345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des listes, par une commission.
Article 4
Au vu des listes présentées par les groupements ou associations visés à l'article 3, le collège des présidents de fédération départementale des chasseurs, réuni à la diligence du ministre chargé de la chasse, choisit par vote à bulletin secret et à la
Article 6
Chaque électeur dépose, dans une enveloppe, au maximum cinq bulletins établis au nom de chacun des candidats de son choix. Sera tenu pour nul tout bulletin de vote modifié ou annoté.
Article 2
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale ; 2° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration
Article 17
Lorsque, dans les différents votes effectués en application des dispositions de l'article 16 ci-dessus, la majorité absolue n'est pas atteinte au premier tour, il est procédé à de nouveaux scrutins jusqu'à ce que cette majorité soit atteinte.
Page 14 · 4 859 résultats