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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b9cd58014677417d4e

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

mois renouvelable une fois ; que le 29 avril 2002 l'employeur ayant mis fin à la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture abusive de son

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201295

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03454

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

M... ayant contesté la régularité d'un enregistrement permis par la mesure de sonorisation, il est apparu que les services enquêteurs avaient conservé une copie de travail des enregistrements issus de

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021c6

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

licenciement pour faute grave était justifié ; alors que, selon le moyen, premièrement le refus du salarié de se soumettre à une modification substantielle du contrat, imposé par son employeur n'est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00357

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[G] [T], directeur général des services de la commune, a établi un certificat administratif attestant que M.

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb06

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00567

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201478

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

n'avait cessé qu'avec le prononcé de l'arrêt du 18 janvier 2010 qui avait validé ce commandement, la cour d'appel a estimé que le jugement du 12 janvier 2010 était sans emport sur l'effet interruptif

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CC

cr

6137261fcd580146774231f3

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01516

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Les juges constatent que Mme [K] étant en arrêt de travail et son ordinateur professionnel en maintenance dans les services techniques de la juridiction, l'autorité requise a fait acheminer cet ordinateur

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CC

comm

613722afcd58014677400139

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'un bureau d'études de dimension modeste, comme en l'espèce, ne commet aucune imprudence à investir la totalité de ses capacités financières dans son

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c7e

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hallmark Cruise services de ce qu'elle s'est désistée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00839

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de l'activité « papier » n'est pas affectée par l'adaptation de ce moyen essentiel de production, ni par son alimentation avec une autre matière première ou par l'interruption de production nécessitée

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CC

cr

6137264dcd5801467742480f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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TA

9ème chambre

DTA_2006782_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

de rembourser son emprunt immobilier sans pouvoir jouir de son bien ; - il a subi un préjudice financier, qui s'élève à la somme totale de 13 137,64 euros, résultant de frais de mise en sécurité du

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CC

civ3

613722d9cd58014677402423

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Centre commercial Europe, dont le siège est 59760 Grande Synthe, représenté par son

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CC

cr

613725cacd580146774208a4

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00205

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

SOC.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100733

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Les consorts [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'enjoindre sous astreinte à la SMAE de rétablir à leur domicile, la livraison d'eau potable au robinet, sans coupures ni interruptions, alors

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027613586

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

enregistrés les 15 novembre 2010 et 11 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Danjou, dont le siège est au 1, rue Rembrandt à Paris (75008), représentée par son

Source officielle