résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance » ; - « l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

Mme [R] [Y] peut se voir imposer jusqu'à 3 interruptions d'activité non rémunérée dans une même journée. La durée totale de ces interruptions ne peut excéder 5 heures.

de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue, de sorte que la décision du 17 avril

des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 27 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire

Selon les dispositions de l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

que le demandeur s'est désisté de sa demande ou a laissé périmer l'instance, ou si le juge a définitivement rejeté cette demande ; que, pour dire non avenue l'interruption de prescription

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

En application des articles 2241 et 2243 du code civil, la demande en justice interrompt la prescription; toutefois, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2003) qu'à l'occasion

Selon l'article 2243 du code de procédure civile, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

de travaux ; que pour le [...]                     , l'arrêté d'interruption de travaux est, en date du 6 mai 2009, M.

Le 25 mars 2014, Madame [Z] a déposé plainte pour le vol de ce véhicule, commis selon elle le jour même par deux hommes non identifiés selon le mode opératoire du « car jacking » et elle a déclaré le sinistre

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 205 DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE SEPT AFFAIRE No : 06 / 00207 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de BASSE-TERRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.' et son article 2243 prévoit que 'l'interruption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport