. ; ils demandent que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision n° 138183 du 30 mai 1994 par laquelle il a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14

Maître Y..., ès qualités, avisé de la rectification envisagée, ne s'y est pas opposé.

Z... au paiement d'une provision ; Attendu que, pour rectifier la précédente ordonnance et condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une provision de 9 000 euros en principal et à la somme

vocation à se substituer à la cour ayant statué sur le fond du litige et qui est seule susceptible d'être saisie d'une requête en interprétation ou encore en rectification d'erreur matérielle.

DBVX-V-B7K-Q5JP Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE PREFET DU RHONE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE en rectification

à l'Office des postes et télécommunications la somme de 41 177 732 F CFP, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2013 », et de dire que cette rectification devra être mentionnée sur la minute

avait été portée par erreur du fait d'une mauvaise adaptation du formulaire type", a réouvert les débats pour permettre aux parties de conclure sur la requalification de la requête en demande de rectification

B n'est pas recevable à faire par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle. 3.D'autre part, si M.

EXPOSE DU LITIGE La présente requête en rectification d'omission matérielle déposée le 19 janvier 2024 par M. [K] [G] [A] [I] et M.

Valnor sollicitait exclusivement la rectification d'une prétendue erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, de sorte qu'en se livrant à une interprétation de sa précédente

d'une erreur ou omission matérielle, ou d'interprétation d'une décision, modifier les droits et obligations des parties résultant de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation de l'arrêt n°20/07818 rendu le 21 mars 2023 par la Cour d'appel de Paris formée par M.

Y... et le syndicat des copropriétaires [...] avaient interjeté appel. 3.

X..., en sa qualité de caution à payer une certaine somme à la Banque Hervet tout en précisant quelle était la nature et le point de départ des intérêts et rejeté les diverses demandes formées par la société

[B] et la SCP [Q] [B] et [L] [L] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 17 février 2016 par Me [L] qui demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile

en ce sens, sauf pour la cour, dans le cadre d'une procédure en rectification d'erreur matérielle, à modifier les termes du jugement et même à le rendre incohérent.

Par ailleurs, en application de l'article 461 du code précité, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Jean-Henri Y... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 2003) d'avoir, rejetant leur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 4 mars 2003, dit qu'il s'agissait d'une question