durée de six mois, de l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, de l'exploitation

pas, à eux seuls, de caractériser suffisamment l’insertion professionnelle dont il se prévaut.

La préfète produit au dossier le tableau de permanences indiquant que Mme A... était effectivement de permanence le dimanche 15 mars 2026.

et commises civiles et pénales), outre les permanences bureau commun et les consultations gratuites.

Toutefois, la délégation de signature doit être explicite, de façon à ce qu'il n'y ait pas de doute sur son existence, sur l'identité du délégant et du délégataire, sur les matières qui font l'objet de

déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (…) qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation

Si la preuve des horaires de travail effectuées n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

d'une autorisation d'exploitation portant sur une centaine de lits.

20 décembre 2002 : Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 24 février 1998, au cours d'une perquisition effectuée

Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il

Toutefois le travail dissimulé n'est caractérisé que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

C’est également le cas lorsqu’il y a une abolition d’une fonction ou s’il y a une indication explicite dans le guide-barème.  

biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.

propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 17-15.506, K 17-15.510 et N 17-15.512 à X 17-15.521 formés par la Société nationale d'exploitation

Assisté de [N] [E], interprète, [S] [P] a eu la parole en dernier et déclare : ' J'avais l'intention de repartir au pays de moi même.

dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise."