l'Ambassade d'Albanie en France en date du 12 octobre 2020 relative à la procédure d'apostille, rappelant notamment que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de l'Albanie est la seule institution

systèmes légaux de sécurité sociale des Etats membres au regard notamment des personnes amenées à se déplacer au sein de l'Union européenne ; que l'article 47 §1 du règlement n°140 8/71 dispose que « l'institution

référence et d'une partie fixe égale à 10,15 euros ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 68 du règlement (CEE) 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 : « L'institution

Je demande ainsi une clarification de cette situation, dans le cas contraire, je me sentirai obligée d'exposer les faits devant les instances compétentes.'

A cet égard, et alors que la société requérante elle-même se prévaut de l'existence d'un contrat de fourniture de bien, les bons de commande produits par la société Schindler comportent la mention des

, qu'ils ont le même statut que les employés des structures hôtelières ; Attendu qu'il est établi que les salariés visés par le contrôle étaient en possession de certificats E101 délivrés par l'institution

De plus, elle se réfère à l’article 6 du règlement CE n°888/2004 du 29 avril 2004 qui établit que les institutions compétentes doivent prendre en compte, dans la mesure nécessaire, les périodes accomplies

rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution

ce principe de déterminer si la mesure arrêtée dans tel domaine était la seule ou la meilleure possible, seul le caractère manifestement inapproprié de celle-ci par rapport à l'objectif que les institutions

s'opposant pas toutefois à ce que la prise en charge de soins hospitaliers envisagés dans un établissement situé dans un autre Etat membre soit subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable de l'institution

avoir à aucun moment de l'entretien affirmé à Monsieur [F] qu'il pourrait bénéficier d'allocation de chômage malgré son âge, qu'il appartenait au demandeur de se rapprocher des institutions

migrants ; - en assujettissant sa pension de source suisse aux prélèvements sociaux, la France fait financer son régime général de la sécurité sociale et les déficits accumulés par celui-ci, par les institutions

migrants ; - en assujettissant sa pension de source suisse aux prélèvements sociaux, la France fait financer son régime général de la sécurité sociale et les déficits accumulés par celui-ci, par les institutions

désignée par l'autorité compétente d'un État membre, au titre du deuxième texte, lie tant les institutions de sécurité sociale de l'État membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions

Elle précise que, si les juridictions nationales ne sont pas compétentes pour constater elles-mêmes l'invalidité des actes des institutions de l'Union (arrêts du 22 octobre 1987, Foto-Frost, C-314/85,

de preuve essentiels en l’espèce ne sont pas les déclarations des témoins, mais les preuves versées au dossier, les notifications et les rapports des organes de poursuites pénales ou des autres institutions

L'assuré ayant demandé que les sommes dues soient prélevées sur sa retraite, la caisse lui a opposé le 10 octobre 2008 un refus, au motif qu'il n'avait pas déposé auprès de l'institution algérienne compétente

  ») et l’ Ombudsman d’une plainte dénonçant l’inactivité des institutions publiques.