X... et alloué à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne, appelée à l'instance, une certaine somme assortie d'intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; Sur les deux

conclu entre la CEPAC et la SCI Lesdiguières, constate qu'aucune instance portant sur la validité du contrat de prêt n'est en cours et admet la créance de la CEPAC au passif de la procédure collective

X... était dirigeant et dans l'instance portant sur la validité du cautionnement donné par M.

par le procureur de la République en annulation du mariage du 9 avril 2005 pour bigamie, et à titre reconventionnel, par Mme X... en annulation du mariage du 2 juillet 2001, le tribunal de grande instance

tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité

attaqué, p. 6, 1er et 3ème attendus) ; ALORS QUE les parties ne peuvent formuler de nouvelles prétentions en cause d'appel ; qu'en l'espèce, les héritiers de la défunte s'étaient bornés en première instance

des affichages litigieux, date à partir de laquelle la prescription avait commencée à courir ; "aux motifs qu' "il est exact que le délai de prescription court à partir du moment où ils ont été installés

Ils invoquent des moyens sérieux de réformation de la décision compte-tenu du refus du tribunal de surseoir à statuer nonobstant la seconde instance en cours relative à la validité de la résolution de

31 mai suivant, le syndicat a rectifié ses listes après le désistement d'un candidat titulaire et d'un candidat suppléant ; que le 26 juin 2013, l'union départementale CGT-FO a saisi le tribunal d'instance

contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité du jugement du 15 septembre 1982 et a rejeté toutes contestations sur la validité

Par jugement rendu le 5 janvier 2017 le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a déclaré valide l'assignation en justice, dit irrecevable l'action diligentée par M. [X], rejeté les demandes de M.

La société Tui et son assureur, la compagnie XL Insurance Company SE, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nancy les victimes, les organismes sociaux, ainsi que la société Central Romana

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille

exécutoire délivrée le : à : Me [Y] [K] Me Sebastien SALLES Me Jean-Mathieu LASALARIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance

Baltinvestbank a émis deux nouveaux messages "SWIFT" le 21 février 2008 par lesquels elle indiquait qu'elle prolongeait les délais de validité des deux garanties jusqu'au 15 mai 2008.

- Chambre 1 ARRET DU 20 JUIN 2012 (n° 152, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/19925 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance

19 mai 1998 a violé l'article 21 de cette loi ; Mais attendu que selon l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé applicable aux instances

[H] [Y] [D] [G] de les lui restituer, prononcer la nullité du testament faute de date et de signatures valides, débouter M.