C...devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins.

l'autorité administrative de faire figurer, dans sa décision prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, une réponse à sa demande tendant à la communication du rapport de saisine de l'instance

mettre en œuvre afin de le rétablir dans ses droits et libertés fondamentales, en premier lieu celui d'exercer ses activités de fonctionnaire sans subir de violences, de permettre le fonctionnelle des instances

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement, qu'il avait reprises par voie incidente devant la cour d'appel saisie d'une instance disciplinaire

Par une décision du 19 octobre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un mois.

du Conseil national de l'Ordre des médecins : "La section disciplinaire du Conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière disciplinaire (.). / L'appel est formé

Les dispositions contestées, relatives à la discipline de l'avocat, qui prévoient que l'instance disciplinaire statue par décision motivée et susceptible d'appel, après instruction contradictoire et que

A RENVOYE SINE DIE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE CONCERNANT LE REQUERANT JUSQU'A LA PRODUCTION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET LA NOTIFICATION REGULIERE DE CELLE-CI ; VU 2° SOUS LE N° 21.978 LA REQUETE

circonstance que l'intéressé " a manqué à son devoir de réserve par son attitude lors des faits du 17 septembre 2021 " et la sanction est prononcée " en tenant compte des éléments débattus au cours de l'instance

de faits démontrant une concertation fautive au sein des instances de l'ordre, sur des fautes du bâtonnier antérieures à l'ouverture de la procédure disciplinaire et sur des fautes du rapporteur de l'enquête

a été licencié le 30 janvier 1996, pour faute grave, par le Crédit martiniquais, devenu la société Financière du forum ; que le salarié ayant demandé que son licenciement soit soumis pour avis à l'instance

principe, la condamnation, en en réduisant néanmoins la durée à huit jours; Attendu, d'abord, que s'agissant de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'instance

du 14 mars 1993 convoquant l'interessé à un entretien préalable à une révocation est régulière et a interrompu la prescription ; Attendu ensuite que le salarié n'a pas à être convoqué devant une instance

SEANCE DU 21 DECEMBRE SUIVANT, CETTE CONVOCATION, DISTINCTE DE L'ASSIGNATION PRECEDEMMENT DELIVREE LE 16 SEPTEMBRE, N'AVAIT POUR BUT QUE D'INFORMER L'AVOCAT DE LA DATE A LAQUELLE SERAIT POURSUIVIE L'INSTANCE

Gilbert Y..., à l'origine de l'instance disciplinaire, avait pu se procurer le courrier confidentiel adressé par le cabinet X..., le 10 octobre 2005, à son client M. Herbert Y..., et non à M.

justice administrative ; 3°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel et à la Fédération française de football de lui communiquer l'ensemble du dossier de la procédure qui s'est tenue devant les instances

X... soutient qu'il n'a pas eu connaissance des pièces du dossier se rapportant à l'instance disciplinaire engagée à son encontre pour d'autres faits que ceux de la cause, ce moyen est inopérant dès lors

Figure en page 42 le sous-titre suivant : "L'Express révèle le contenu de la lettre de saisine adressée le 29 juin dernier par la garde des Sceaux à l'instance disciplinaire du Conseil supérieur de la