AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance

single-member first instance civil court of 6 April 1983.

Mme X... est une des parties civiles.

moment du dépôt de la plainte et sans qu'il y ait lieu de prendre en considération ce jugement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'apprécier l'influence du jugement pénal sur l'instance

, harcèlement, faux et atteinte à la personne ; "aux motifs qu'il résulte clairement de la procédure que, par le biais d'une plainte pénale, Henriette X... cherche, en réalité, à faire rejuger l'instance

D'AVOIR ETE RENDU SANS L'AUDITION DE L'EXPOSANTE OU DE SON AVOCAT, ALORS QUE TOUTE PARTIE A LE DROIT D'ETRE ENTENDUE AVANT QUE LE JUGE NE STATUE ET QUE LES ARTICLES 81-3°, 85 ET 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes ne s'étant pas déterminé au vu de cette lettre, l'issue de la plainte pénale était sans influence sur l'instance

n'ayant été établi, par l'ordonnance déférée à la Cour, le magistrat instructeur a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; que les faits dénoncés par Claude Y... faisant suite à une instance civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge July, 2 / M.

dans une instance différente dès lors que les deux procédures sont rattachées par un lien de dépendance directe et nécessaire ; que tel est le cas de la constitution de partie civile de la société Le

de partie civile ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la partie civile ne s'est aucunement manifestée entre le 17 juillet 1985 et le 24 septembre 1987 et a ainsi

collaborateurs et a justifié le reste des honoraires facturés par la saisie sur informatique de 8 à 10 ans de comptabilité de la SARL Hol-Mag ; que le prix a d'ailleurs été contesté dans les nombreuses instances

(les associations) ont assigné devant le tribunal de grande instance, par acte d'huissier de justice du 9 novembre 1995, M. A..., directeur de la publication du journal, M.

X... est sans incidence sur le sort de l'instance civile sans d'avantage s'expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile

X..., les absences d'identités de parties, d'objet et de cause de cette instance pénale avec la présente instance sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la décision pénale à intervenir n'était

Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1987, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a donné acte à la partie civile

fausse application ; Mais attendu que c'est hors toute dénaturation que la cour d'appel a constaté que dans ses conclusions, Mme Y... demandait à titre principal qu'il soit sursis à statuer sur l'instance