relative à une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en date du 8 mars 1963 référencé dossier W 134091 dans la fiche BASIAS NPC5906339 ; 3) le récépissé de la déclaration

qui, après avoir été régulièrement mises en renvoi, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner

Considérant qu'il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation

Dès lors, les jugements rendus en matière d'installations classées peuvent faire l'objet de la voie de recours définie par l'article R. 832-1.

classées par les articles L. 171-1 et suivants, l'article L. 514-5 du code de l'environnement dispose que : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle

B A demande au tribunal d'annuler les preuves de dépôt de déclarations d'installations classées pour la protection de l'environnement délivrées par le préfet de la Haute-Savoie les 21 avril 2020 à la SARL

impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées

Hubert A et Mme Yvette A une procédure de consignation d'une somme de 70 000 F répondant au coût de la constitution de documents de demande d'autorisation d'exploiter une installation classée ; que, par

installations classées le 26 avril 2016, faisant suite aux constats opérés lors de la visite d’inspection réalisée sur place le 17 mars 2016.

d'exploitation de l'installation classée établissait qu'en qualité d'ancien exploitant d'une installation classée, la SNPE n'était pas tenue de confiner la pollution aux pesticides dans des conditions

Par un arrêté du 7 novembre 1997, le préfet de Vaucluse a autorisé, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, la société L'Européenne d'Embouteillage

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret

L'article R. 512-53 du même code prévoit que les arrêtés préfectoraux prévus à l'article L. 512-12 sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées.

une installation de prétraitement de déchets industriels provenant d'installations classées sans autorisation, d'avoir exploité en troisième lieu une décharge de déchets industriels provenant d'installations

En second lieu, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " Les personnes chargées de l'inspection des installations classées () peuvent visiter à tout moment les installations soumises

de ses installations de nettoyage à sec ; que, même si l'exploitant a exprimé certains engagements dans une lettre du 29 juin 2001, un inspecteur des installations classées a fait, le 13 août 2001, un

la société X à la suite de faits de pollution des eaux, exigés par la DREAL dans son rapport du 30 décembre 2015 : 1) tout arrêté préfectoral ou rapport à la suite de la visite d'inspection des installations

COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION A LAQUELLE IL S'EST LIVRE POUR AUTORISER CES CONSTRUCTIONS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976, L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION