des créances, point de départ du délai de quinze jours pour faire réclamation, ne peut valablement opposer à la caution l'admission définitive de sa créance ; Attendu qu'en statuant ainsi sans inviter

En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations que M. H... a été victime d'une infraction non intentionnelle de M. D..., la cour d'appel a violé les textes susvisés.

à la masse successorale de la somme de 127 000 francs; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 1994) l'a déboutée de cette demande; Attendu que Mme Simone X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

comme elle l'a fait, en particulier pou renoncer "que la preuve de l'intention libérale de Mme Jacqueline Y... serait rapportée ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes en référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X..., infirmier, ayant effectué ces injections d'insuline avec les seringues fournies par son patient, s'est vu réclamer par la Caisse le remboursement de celles-ci; que le tribunal des affaires de

l'objet de la convention par l'association LVT ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1998) a rejeté cette demande ; Attendu que la société Yves X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

Par arrêt du 6 février 2025, la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, statuant après rappel de l'affaire, sur le redressement de l'URSSAF, a : - ordonné un sursis à statuer sur l'ensemble

Toutefois, l'omission ainsi constatée, constituant une omission de statuer, ne peut donner lieu à pourvoi en cassation et relève de la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile.

conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE, et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'ordonnance rendue le 26 février 2026 par le tribunal de commerce de Vienne qui a : - ordonné le sursis à statuer

de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

cas limitativement énumérés par les statuts, et de prononcer la nullité desdites cessions, alors « que, conformément à l'article 1134, devenu 1103, du code civil, les statuts ont force obligatoire ; qu'en