AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bce9ba5988459c43f66
3 janvier 1979
3 janvier 1979
OBSERVEES EN PRESENCE D'UNE VENTE ; QUE CELLES DE L'ARTICLE 1325 L'ONT ETE PAR LA REDACTION DE L'ACTE EN TROIS EXEMPLAIRES ; ALORS QUE, DE SIXIEME PART, LORSQU'UNE PARTIE EST DECEDEE, LA PREUVE DE SON INSANITE
Source officiellePage 14 sur 236
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300862
22 juin 2010
22 juin 2010
Pierre X... a formée, afin de voir annuler pour insanité d'esprit la promesse unilatérale de vente qu'il a conclue au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER MEDITERRANEE ainsi que les deux actes emportant
Source officielle