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4 714 résultats pour « insanité d'esprit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bce9ba5988459c43f66

Cassation

3 janvier 1979

3 janvier 1979

OBSERVEES EN PRESENCE D'UNE VENTE ; QUE CELLES DE L'ARTICLE 1325 L'ONT ETE PAR LA REDACTION DE L'ACTE EN TROIS EXEMPLAIRES ; ALORS QUE, DE SIXIEME PART, LORSQU'UNE PARTIE EST DECEDEE, LA PREUVE DE SON INSANITE

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300862

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

Pierre X... a formée, afin de voir annuler pour insanité d'esprit la promesse unilatérale de vente qu'il a conclue au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER MEDITERRANEE ainsi que les deux actes emportant

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6707700181e733ee26982d03

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le caractère authentique du testament ne fait pas obstacle à une action en annulation pour insanité d'esprit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade11f575634f1371edb9

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et donner tous éléments permettant de dire si l'acte portant modification du contrat souscrit en 2004 porte en lui la preuve de l'insanité d'esprit constatée.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

69600320cdc6046d47aaa901

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aucun élément ne démontre une quelconque insanité d’esprit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110065

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

, ne se présume pas, de sorte qu'il appartient à celui qui conteste la validité d'un acte de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit, le défendeur devant le cas échéant établir que l'acte a été effectué

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f9932

Cassation

9 janvier 1994

9 janvier 1994

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'acte de volonté engage son auteur à défaut d'annulation par le juge, tandis qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'insanité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310026

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

comme un signe de démence débutante, étant rappelé que son médecin traitant signalait quant à lui que son intérieur était bien tenu ; dans ce contexte, et sachant que la nullité suppose une véritable insanité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866df

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

que ni le libellé du testament, établi selon un modèle que Monsieur X... s'est procuré en l'étude du notaire, ni la mise sous tutelle, à la demande de Mademoiselle X..., ne suffisent à établir l'insanité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100711

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

Z... ne démontraient ni l'existence d'un vice du consentement, ni l'insanité d'esprit de leur oncle, y compris s'agissant de l'acte du 26 novembre 2002 intervenu quelques jours seulement après l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67875462181ea8ef9c1d71f0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mme [Y] épouse [T] a saisi le tribunal judiciaire de Beauvais aux fins de voir prononcer la nulllité de la vente sus-mentionnée pour insanité d'esprit de la venderesse.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d656cdc6046d47315d1f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Mme [G] est ainsi recevable à venir contester l'acte litigieux pour insanité d'esprit sans recourir à l'inscription de faux, en rapportant par tous moyens la preuve contraire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed5d

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Par un jugement du 26 février 2010, dont Mme X... a interjeté appel le 28 mai 2010, le tribunal de grande instance de Brive, saisi le 7 août 2008 par les consorts Y..., a déclaré nul, pour insanité d'esprit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100342

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

d'esprit, le dommage causé par la faute du notaire n'est certain qu'à compter du jour où devient définitive la décision de justice prononçant la nullité de la donation pour insanité d'esprit ; qu'en l'espèce

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668596e61d2b47a9d8cc10b8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il revient à celui qui allègue une insanité d’esprit d’en rapporter la preuve, laquelle s’apprécie souverainement par les juges du fond et ne peut se déduire ipso facto de l’existence d’une maladie ou

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e93

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[U] [A] ne rapporte pas la preuve de l'insanité d'esprit de feue Mme [R] [A] lors de la régularisation du testament olographe du 13 décembre 2017 et de l'acte authentique de vente du 22 décembre 2017,

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c477b0

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Max Z..., seul héritier réservataire ; que celui-ci a, après avoir porté plainte contre X... pour escroquerie, demandé l'annulation de ce testament, en invoquant l'insanité d'esprit de la testatrice, les

Source officielle
CC

civ1

613720a5cd580146773ece1f

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

corporelles si elle empêche l'expression de la volonté ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a retenu que la cause de l'ouverture de la tutelle de Joséphine B... était l'"insanité

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba21e405357f749ea4a4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Dire et juger, au visa de l'article 901 du Code Civil que [W] [K] n'était pas atteint d'insanité d'esprit lorsqu'il a fait à [Localité 6] son testament olographe le 1 er Mars 2017, (déposé au rang des

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

686c1350dd7001754d61c613

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'esprit, - qu'un médecin avait examiné [C] [K] en novembre 2020 sans constater une insanité d'esprit, - que les éléments indiqués par [C] [K] et par [Y] [X] épouse [K] étaient postérieurs à la signature

Source officielle